AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société Sudeco, société par actions simplifiée, au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 1 cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne, représentée par XXX, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée la « Société Sudeco » ou « Sudeco » ou la « Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par YYY, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la fixation du calendrier des opérations électorales à venir et eu égard à l’intégration au 1er avril de collaborateurs d’IGC Services au sein de la société SUDECO, les parties ont souhaité décaler de quelques semaines le lancement du processus électoral et ainsi modifier en conséquence l’article 1 de l’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE du 30 mars 2023 comme suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE SUDECO
L’article 1 est modifié comme suit :
« Pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions (post Cession et négociation du socle social de transition) incluant la négociation du protocole préélectoral, le temps de la campagne électorale et de l’organisation du scrutin, les Parties au présent accord décident que la durée des
mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société SUDECO sera prorogée au plus tard jusqu’au 9 avril 2024 au soir, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.
En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit
au plus tard jusqu’au 23 avril 2024, date envisagée du second tour des élections professionnelles.
Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les
mandats syndicaux seront donc prorogés au plus tard jusqu’au 23 avril 2024, date envisagée du second tour des élections professionnelles ».
ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre la Société SUDECO et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et s’achèvera de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE soit au plus tard le 23 avril 2024.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société.
Fait à Saint-Etienne, le 29/01/2024
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
