AVENANT A L’ACCORD DE TRANSITION CONVENTIONNELLE DU 31 MARS 2023
ENTRE :
La Société Sudeco, société par actions simplifiée, au capital de 38.113 €, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 1, cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée la «
Société Sudeco » ou « Sudeco » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par
Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours du premier semestre 2023, la Société Sudeco a fait l’objet d’un rachat par le groupe Crédit Agricole Immobilier (le « groupe CAI »).
Cette opération a entraîné l’application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, lequel organise la dénonciation de certains accords collectifs dont le personnel de la société cédée bénéficiait.
Ce même article organise une période transitoire de 15 mois au total à compter de la date de dénonciation durant laquelle les accords collectifs continuent de produire effet. Il peut toutefois être mis fin à cette survie temporaire au moyen de la conclusion d’un accord de substitution.
C’est dans ces conditions, que plusieurs accords collectifs applicables à Sudeco ont été dénoncés ou mis en cause le 31 mars 2023.
Les parties au présent accord ont conclu, en parallèle, un accord global de substitution sur les congés payés / RTT et la gratification annuelle et souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions sur les thématiques n’ayant pas pu être abordées à ce stade dans le cadre de cet accord global de substitution du 7 mars 2024.
A ce titre, elles ont convenu de prolonger le délai de survie légal des accords dénoncés ou mis en cause jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Pour les thématiques non abordées dans l’accord global de substitution du 7 mars 2024, les Parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie des accords suivants :
Accord général d’application du statut collectif et de substitution du 11 mars 2005 qui prévoit l’application d’un certain nombre d’accords et conventions à la société Sudeco ;
Accord général de substitution Sudeco du 25 avril 2005, relatif aux classifications et son avenant du 6 janvier 2011 ;
Avenant du 18 décembre 2009 à l’accord « Ombrelle » du 17 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la Société Casino France repris par l’accord général de substitution Casino France du 1er août 2001 ;
Avenant du 12 juillet 2016 à l’accord de substitution du 19 avril 2001 sur l’ARTT ;
Accord du 30 octobre 2019 sur le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire en matière de frais de santé au sein du Groupe Casino et son avenant du 20 avril 2022.
Ce délai de survie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution sur ces thématiques, et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, les accords précités resteront en vigueur.
Les dispositions concernées sont précisées en annexe 1 au présent avenant.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire l’ensemble de ses effets au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de la Société.
Fait à Saint-Etienne, le 7 mars 2024,
Pour la société SUDECO, Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame , déléguée syndicale
ANNEXE 1 : Liste des accords et dispositions dénoncées ou mis en cause faisant l’objet de la prolongation du délai de survie légal jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, sauf conclusion d’un accord de substitution sur ces thématiques avant cette échéance
Avenant du 6 janvier 2011 à l’accord général de substitution Sudeco du 25 avril 2005, relatif aux classifications ;
Avenant du 18 décembre 2009 à l’accord « Ombrelle » du 17 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la société Casino France repris par l’accord général de substitution Casino France du 1er août 2001, à l’exception des dispositions relatives aux congés payés et aux RTT abordées dans l’accord global de substitution Sudeco du 7 mars 2024 ;
Avenant du 12 juillet 2016 à l’accord de substitution du 19 avril 2001 sur l’ARTT, à l’exception des dispositions relatives aux congés payés et aux RTT abordées dans l’accord global de substitution Sudeco du 7 mars 2024 ;
Accord du 30 octobre 2019 sur le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire en matière de frais de santé au sein du Groupe Casino et son avenant du 20 avril 2022 ;
Accords et dispositions visés par l’accord général du statut collectif et de substitution du 11 mars 2005 et qui étaient toujours applicables au moment de la cession de Sudeco au Groupe CAI :
Accord passerelle du 13 février 1998 sur la mise en œuvre des nouvelles classifications au sein de la Société Casino France et son avenant du 1er décembre 2000 ;
Accord « ombrelle » Casino France sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 juin 1999 et les avenants immobilières Groupe Casino des 19 avril 2001 et 5 juillet 2001, à l’exception des dispositions relatives aux congés payés et aux RTT abordées dans l’accord global de substitution Sudeco 7 mars 2024 ;
Accord Immobilière Groupe Casino sur le Travail de Nuit du 11 juillet 2002.
Dispositions suivantes de l’Accord d’entreprise Casino France du 19 décembre 1996 et de ses avenants, les autres dispositions n’étant plus applicables :
