Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et légalité professionnelle Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/12/2018
Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,
& l’égalité professionnelle.
Entre les soussignés :
La société SUDOTRANS– Société par actions simplifiée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 716 220 512 000 66 Ayant son siège social à 22 avenue Léon Jouhaux CS30011, 31141 ST ALBAN Cedex, représentée par d’une première part,
L’organisation syndicale SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME domiciliée à 42 Chemin de Belbosc, 31780 CASTELGINEST
représentée par son délégué syndical d’entreprise,
d’une deuxième part,
Ont, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire 2017 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise SUDOTRANS.
Les représentants de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrés à trois reprises, les 29 Mars 2017, 28 Avril 2017 et 31 Janvier 2018.
PREAMBULE :
La direction rappelle à ce jour la situation de la société SUDOTRANS
Le chiffre d’affaires 2016 est globalement identique à celui de 2015. Le chiffre d’affaires 2017 est globalement identique à celui de 2016.
L’impact de la masse salariale est toujours aussi important. Une attention particulière a été portée quant à la maîtrise des effectifs de l’entreprise. Cependant, la configuration des salaires n’est pas toujours adaptée du fait de la faiblesse de l’activité.
Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Pour ces raisons, la direction de l’entreprise rappelle la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise. De même, la direction de l’entreprise souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d’activités que nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers.
De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts ces dernières années et qu’à défaut de maintenir un statut collectif attractif au personnel roulant dans l’entreprise, les compétences risques de partir vers les sociétés concurrentes.
Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun.
A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
SALAIRES EFFECTIFS –
A - Revalorisations:
PERSONNEL CONDUCTEURS
Statut ouvrier
a - revalorisations salariales : Les parties rappellent qu’une revalorisation du taux horaire de 0,31% a été effectuée pour les conducteurs employés au coefficient 138 en date du 1/01/2017, soit un taux horaire brut de 9,76€.
Les parties rappellent qu’une revalorisation du taux horaire de 0,81% a été effectuée pour les conducteurs employés au coefficient 138 en date du 1/05/2017, soit un taux horaire brut de 9,84€.
Les parties rappellent qu’une revalorisation du taux horaire de 0,79% a été effectuée pour les conducteurs employés au coefficient 150 en date du 01/05/2017, soit un taux horaire brut de 10,08€.
Les parties conviennent qu’une revalorisation du taux horaire de 2% est effectuée pour les conducteurs employés au coefficient 138 et 150, soit un taux horaire brut de 10,04€ pour le coefficient 138 et un taux horaire brut de 10,28€ pour les coefficients 150, avec effet rétroactif au 01/01/2018.
b – revalorisation des frais de déplacement :
Les parties rappellent qu’une revalorisation des frais de déplacement de 0,6% a été effectuée pour tous les roulants en date du 1/04/2017. :
L’Indemnité Brute de repas est passée de 13,32€ à 13,40€ L’Indemnité Brute de casse-croûte est passée de 7,22€ à 7,26€ L’Indemnité Brute de grand déplacement est passée de 55,92€ à 56,26
PERSONNEL ATELIER
Statut ouvrier
a - revalorisations salariales :
Les parties rappellent qu’une revalorisation du taux horaire de 0,50% a été effectuée pour tout le personnel atelier en date du 01/01/2017.
Les parties conviennent qu’un effort tout particulier doit être mené sur les salaires ouvriers de l’atelier. Ces revalorisations individuelles seront définies lors des entretiens annuels qui se dérouleront sur le premier trimestre 2018 selon les critères habituels (évaluation du travail, compétences, ….). Les revalorisations qui en découleront auront un effet rétroactif au 01/01/2018.
b – avantage social :
Les parties conviennent de l’attribution de titres repas à compter du 01/01/2018 pour tout le personnel atelier intéressé.
Attribution d’un titre repas par jour travaillé.
La valeur du titre repas est de 6 €, et SUDOTRANS finance au titre de 2018, 50% de la valeur faciale du titre repas journalier.
Les salariés absents ne bénéficieront pas de titres repas pour les jours d’absence.
Un salarié travaillant uniquement le matin ou l’après-midi ne recevra pas de titres repas.
Lorsque l’employeur fournira gratuitement le repas au salarié ou le règlera directement à un tiers, le salarié ne bénéficiera pas de titres repas.
Pour exemple, pour un mois travaillé de 21 jours, soit 21 jours x 6€ = 126€
Participation SUDOTRANS à 50% = 63€
Reste à la charge du salarié déduit sur son bulletin de paie = 63€
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Statut employé, agent de maîtrise, cadre
a - revalorisations salariales :
Les parties rappellent qu’une revalorisation du taux horaire de 0,50% a été effectuée pour tout le personnel administratif en date du 01/01/2017.
Les parties conviennent qu’un effort tout particulier doit être mené sur les salaires du personnel administratif. Ces revalorisations individuelles seront définies lors des entretiens annuels qui se dérouleront sur le premier trimestre 2018 selon les critères habituels (évaluation du travail, compétences, ….). Les revalorisations qui en découleront auront un effet rétroactif au 01/01/2018.
b – avantage social :
Les parties conviennent de l’attribution de titres repas à compter du 01/01/2018 pour tout le personnel administratif intéressé.
Attribution d’un titre repas par jour travaillé.
La valeur du titre repas est de 6 €, et SUDOTRANS finance au titre de 2018, 50% de la valeur faciale du titre repas journalier.
Les salariés absents ne bénéficieront pas de titres repas pour les jours d’absence.
Un salarié travaillant uniquement le matin ou l’après-midi ne recevra pas de titres repas.
Lorsque l’employeur fournira gratuitement le repas au salarié ou le règlera directement à un tiers, le salarié ne bénéficiera pas de titres repas.
Pour exemple, pour un mois travaillé de 21 jours, soit 21 jours x 6€ = 126€
Participation SUDOTRANS à 50% = 63€
Reste à la charge du salarié déduit sur son bulletin de paie = 63€
B – Modification de la fréquence de versement de la prime trimestrielle :
Suite à la demande des conducteurs, il a été convenu de modifier la fréquence de versement de la prime variable trimestrielle conducteurs jusque-là versée au trimestre.
En revanche, les conditions et les règles d’attribution restent identiques. L’évaluation de la prime sera réalisée mensuellement, avec une consolidation au semestre.
Le potentiel global de la prime variable conducteur reste identique, soit 240 euros brut par semestre, avec une pondération du critère consommation carburant égal à 120 euros.
Période et modalités de versement :
La première prime semestrielle sera versée en totalité sur la paie du mois de Juillet.
La seconde prime semestrielle sera versée en totalité sur la paie du mois de Décembre.
Date d’effet, durée et renouvellement :
Date d’application au 01/01/2018. Le dispositif est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 01/01/2018.
Il cessera automatiquement de produire ses effets passé une période de 3 mois suivant l’arrivée du terme prévu, sauf renouvellement exprès par accord des parties ou décision unilatérale de l’entreprise.
EGALITE PROFESSIONNELLE –
Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :
une égalité de salaire et de traitement ;
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;
une égalité devant les conditions de travail.
Le bilan des indicateurs de suivi concernant l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passé le 1er février 2016 a été joint aux informations communiquées à la délégation syndicale à l’ouverture de la présente négociation annuelle obligatoire.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé, après information du Comité d’Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 31 Janvier 2018.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.
Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à SUDOTRANS Saint ALBAN le 31 Janvier 2018
