SUEZ Alternative Fuels & Energies, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide – 92800 Pureaux, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 917 213, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical de la société SUEZ Alternative Fuels & Energies, D’autre part
La société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE) et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes : Le 30 janvier 2025 Le 13 février 2025 Le 19 février 2025 Le 21 février 2025
Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté à l’Organisation Syndicale le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SAFE. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique morose et attentiste en France dont notamment :
une croissance au ralenti ;
un déficit réduit mais excessif ;
un taux de chômage à la hausse.
Ainsi, les fortes incertitudes de la conjoncture économique affectent significativement les activités des Industries Chimiques en France.
Seule bonne nouvelle soulignée, la forte baisse de l’inflation avec pour le mois de décembre 2024 un Indice des Prix à la Consommation de 1,3%.
La Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise, tout en limitant du mieux possible, les effets pour ses salariés. Dans ce double objectif et malgré le contexte très défavorable, cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et des managers.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2025 aux salariés de la société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE) ayant été embauchés avant le 31 décembre 2024, et présents à l’effectif CDI et CDD hors contrats d’alternance, à la date de signature de l’accord.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2025.
Article 3 – MESURES GENERALES
Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :
Article 3.1 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention. Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2024 entre les femmes et les hommes ont été présentés à l’Organisation Syndicale. La Direction rappelle, qu’un accord Groupe portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail est en cours de négociation et devrait s’appliquer dans l’ensemble des filiales françaises dès signature.
Article 3.2 – Déploiement de l’accord santé sécurité du groupe : Accord collectif relatif à la Santé et Sécurité au sein du groupe SUEZ au niveau européen
La Direction veillera au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe ; l’ensemble des parties prenantes y seront informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 3.3 – Transmission et politique Séniors
Les parties ont convenu des enjeux du vieillissement des équipes et du renouvellement des effectifs à moyen et long terme. L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La Direction y accorde une grande importance. Un travail d’accompagnement et de préparation au départ à la retraite des collaborateurs concernés sera mené sur l’année 2025 dans le cadre des mesures qui seraient mises en place par le Groupe le cas échéant.
Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de janvier 2025.
Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 4.1 –Mesure salariale applicable en 2025 pour les salariés non-cadres
Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,65% de la masse salariale au 31 décembre 2024. L’entreprise s’engage à faire bénéficier d’une mesure d’augmentation individuelle, 70% des collaborateurs non-cadres.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les non-cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires non-cadres.
Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,5% de la masse salariale au 31 décembre 2024.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.
Article 4.3 –Mesure salariale spécifique et exceptionnelle
Faisant suite au résultat du site d’Amnéville dont les collaborateurs ne bénéficient pas pour l’année 2024 des résultats d’un accord d’intéressement, les salariés de l’établissement d’Amnéville, ayant une ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2024, et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2025 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros bruts, versée sur la paye du mois d’Avril 2025.
Article 5 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025 et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 5.2 Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à destination de la DREETS accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ Alternative Fuels & Energies aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Amnéville, le 3 mars 2025 En trois exemplaires originaux,
Pour SUEZ Alternative Fuels & Energies Directeur Général Pour l’organisation syndicale CFDT Délégué Syndical
