ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO DE LA SOCIETE SUEZ ARIA TECHNOLOGIES
ENTRE :
La Société SUEZ Aria Technologies, société par actions simplifiée au capital social de 4 779 981 €, dont le siège social est situé au PARC DE L'ILE 15 RUE DU PORT 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 180 474, représentée par XXX, Directeur Général.
Ci-après dénommée « la société »,
D'UNE PART,
E T
La délégation du personnel au CSE ayant voté pour la conclusion de cet accord à la l’unanimité des membres présents, au cours de la réunion du 15 octobre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D'AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Afin d'encourager l’utilisation du vélo dans les déplacements domicile-lieu de travail, consciente des bénéfices qui en découlent en matière de santé des collaborateurs et de réduction de l’impact environnemental des trajets, SUEZ Aria Technologies souhaite mettre en place le versement de l'Indemnité Kilométrique Vélo instaurée par la loi sur la transition énergétique du 17 aout 2015.
Le versement de l'indemnité Kilométrique Vélo (IKV) vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salaries pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties ont défini les conditions de mise en œuvre permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale de cette indemnisation, selon les critères prévus par la loi et le décret d'application.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l'IKV tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qui réalisent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo personnel ou à vélo personne à assistance électrique.
Les règles d'exclusion ou de cumul de l'IKV avec d'autres formes d'indemnisation des transports sont précisées à l’article 4.
ARTICLE 2 - MONTANT
L'IKV est fixée à 25 centimes d'euros par kilomètre. Son versement est plafonné à 200 euros par an. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL
L'IKV est versée aux salariés sur la base de l’auto-déclaration trimestrielle des kilomètres parcourus chaque mois à vélo personnel pour les déplacements domicile habituel-lieu de travail. Le formulaire d’auto-déclaration à compléter à cet effet est joint à la présente. II devra être signé par le responsable hiérarchique et transmis à la DRH, avant le 5ème jour du mois suivant la fin de chaque trimestre :
1er trimestre : auto-déclaration à transmettre avant le 5 avril ;
2nd trimestre : auto-déclaration à transmettre avant le 5 juillet ;
3ème trimestre : auto-déclaration à transmettre avant le 5 octobre ;
4ème trimestre : auto-déclaration à transmettre avant le 5 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 4 – EXCLUSIONS ET REGLES DE CUMUL AVEC D’AUTRES INDEMNITES DE TRANSPORT
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) versée pour les trajets domicile-travail effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif. Le salarié doit donc choisir entre l’IKV et le remboursement de son abonnement de transport collectif.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de l'IKV correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié au lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Les kilomètres parcourus à vélo dans le cadre d'un service public de location de vélo (Vélib’, Vélo'v...) sont exclus du dispositif d'indemnisation. II est cependant rappelé que les salariés qui utilisent un service public de location de vélo pour tout ou partie de leur trajet domicile-lieu de travail peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais de leur abonnement à hauteur de 50%. Les justificatifs d'abonnement doivent être transmis une fois par an à la DRH.
Le bénéfice d'un véhicule de fonction est privatif de l'indemnisation kilométrique vélo.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord, signé pour une durée déterminée de trois ans, pourra être révisé dans les conditions suivantes :
À tout moment, à l’initiative de l'une des parties signataires qui doit adresser sa demande de révision aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail.
En cas d'évolution législative ou règlementaire affectant l'indemnité kilométrique vélo dans son objet, son étendue, ses modalités de calcul et de cumul avec d'autres formes de participation de l'employeur aux frais de transport ou tout autre modification de portée significative.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces justificatives l’accompagnant seront déposés à la diligence de la Direction sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible sur le site internet www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire devra également être déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera enfin disponible sur SharePoint.
Fait à Nanterre, le 24 octobre 2025,
En quatre exemplaires originaux,
La délégation du personnel du CSEPour la société SUEZ Aria Technologies
PV de la consultation du CSE joint XXX au présent accordDirecteur Général (I)
(I) Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé » - « Bon pour accord » -. Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page
