ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE :
La Société SUEZ Aria Technologies, société par actions simplifiée au capital social de 4 779 981 €, dont le siège social est situé au PARC DE L'ILE 15 RUE DU PORT 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 180 474, représentée par xxx
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part, ET
Les membres titulaires du CSE ayant voté pour la conclusion de cet accord à l’unanimité des membres présents, au cours de la réunion du 26 mars 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommée « le CSE »,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE La Direction et le CSE conviennent par le présent accord, et conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.3141-1 et suivants et notamment L-3141-19) d’organiser une renonciation collective aux jours de fractionnement pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, dans l’intérêt de l’organisation de l’activité de l’entreprise. La renonciation porte sur les congés acquis et pris durant cette période.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de formaliser la renonciation par les salariés aux jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » prévus par le Code du travail.
Cette renonciation est effectuée dans un cadre collectif, après consultation des membres du CSE lors de la réunion du 26 mars 2026.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ Aria Technologies, qu’ils soient en CDI, CDD, apprentissage ou contrat de professionnalisation, à l’exception des salariés absents sur l’intégralité de la période de référence des congés, lesquels ne peuvent prétendre à des jours de fractionnement.
ARTICLE 3 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT Les salariés renoncent, jusqu’au 31 décembre 2027 aux jours de fractionnement auxquels ils pourraient prétendre en application des articles L.3141-19 et suivants du Code du travail. Cette renonciation :
est collective,
est valable uniquement pour la période considérée,
n’emporte aucun effet pour les périodes suivantes, sauf conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES Une copie du présent accord sera :
diffusée par voie d’affichage,
mise à disposition sur le Sharepoint de l’entreprise,
transmise par e-mail à chaque salarié présent dans les 15 jours suivant sa signature.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et entre en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord ainsi que les pièces justificatives l’accompagnant seront déposés à la diligence de la Direction sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
