SUEZ Groupe, dont le siège social est situé 16, place de l'Iris, Tour CB 21- 92040, Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608
SUEZ, dont le siège social est situé 16, place de l'Iris, Tour CB 21- 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570
Représentées par --------------------------------, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux, dénommée ci-après la « Direction »,
d'une part,
ET Les Organisations Syndicales représentatives de salariés
le syndicat CFE-CGC représenté par -------------------- en qualité de Déléguée Syndicale
le syndicat CFTC représenté par ------------------------ en qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule :
La Direction de l'UES SUEZ et les organisations syndicales représentatives après avoir adhéré à l'accord cadre du 8 novembre 2018 dans les conditions fixées par ce dernier ont souhaité que le financement du régime de retraite soit modifié dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1.
L'article 3 de l'accord d'adhésion disposant que « Les taux globaux de la cotisation obligatoire correspondant aux taux contributifs (part de la cotisation générant des droits de retraite) sont fixés, en référence à l'article 6.1 de l'accord cadre et pour chaque catégorie objective identifiée conformément aux dispositions des articles R 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale telles qu'interprétées par l'administration, aux montants suivants
TRANCHE A
TRANCHE B
Salariés non affiliés à l'AGIRC
3,5% 6,73%
Salariés affiliés à l'AGIRC
3,5% 5, 833%
Ces taux de cotisations sont adaptés le cas échéant en fonction de la gestion de la performance du régime dans les conditions précisées à l'article 12 de l'accord cadre. Les cotisations obligatoires sont intégralement à la charge de l'employeur. » Est remplacé par les dispositions suivantes « Les taux globaux de la cotisation obligatoire correspondant aux taux contributifs (part de la cotisation générant des droits de retraite) sont fixés, en référence à l'article 6.1 de l'accord cadre et pour chaque catégorie objective identifiée conformément aux dispositions des articles R 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale telles qu'interprétées par l'administration, aux montants suivants
TRANCHE A
TRANCHE B
Salariés non affiliés à l'AGIRC
3,80%
6,73%
Salariés affiliés à l'AGIRC
3,80%
5,833%
Ces taux de cotisations sont adaptés le cas échéant en fonction de la gestion de la performance du régime dans les conditions précisées à l'article 12 de l'accord cadre. Les cotisations obligatoires sont intégralement à la charge de l'employeur. »
Article 2.
Les taux visés à l'article 1 du présent avenant prennent effet au 1/1 1/2019.
Article 3.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l'intranet de l'entreprise. Fait à Paris, le 24 octobre 2019, En 4 exemplaires originaux, Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
