Accord relatif à la mise en place d’une indemnité transport au sein de l’établissement CSO de Givors
ENTRE : La Société SUEZ IWS, dont le siège social sis 16, place de l’Iris – Tour CB21 – 92400 Courbevoie Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative des salariés de SUEZ IWS :
- Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre du projet IWS 2024, l’ensemble des fonctions supports des activités déchets dangereux France ont été regroupés au sein de la société SUEZ IWS. A cet effet, la société SUEZ IWS s’est dotée d’un nouvel établissement de support aux opérationnels (CSO), sis à GIVORS, 2 Route de la centrale - 69700, permettant d’accueillir dès le 1er septembre 2024 des collaborateurs des fonctions supports transférés en son sein, notamment, ceux de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France. Lors des consultations des différents CSE concernés par le projet, la société SUEZ IWS s’est engagée à maintenir à l’identique, pour les salariés de son établissement de GIVORS sus indiqué (CSO), les indemnités transport dont bénéficiaient déjà les salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France. Ce maintien s’expliquant par la situation géographique de l’établissement justifiant le recours d’un grand nombre de salarié à l’usage de leur véhicule personnel. Tel est l’objet du présent accord portant sur la reprise de cette mesure au sein du nouvel établissement de la société SUEZ IWS de GIVORS.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Bénéficient des mesures du présent accord les salariés rattachés à l’établissement dit « CSO » sis 2 Route de la centrale – 69700 GIVORS
Article 2 – Indemnités transport
Les parties conviennent d’appliquer, pour le personnel du CSO de GIVORS éligible, une indemnité de transport. Cette indemnité transport est fonction du nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de travail sur la base d’un aller simple. Sont exclus de cette mesure tout salarié ayant un véhicule mis à disposition par l’entreprise et ce quel que soit la nature du véhicule. De plus, un salarié ne pourra cumuler l’indemnité transport et la participation de l’employeur aux dispositifs de type abonnements pour les transports publics. Enfin, cette indemnité de transport ne s’applique pas pour les jours travaillés effectués en télétravail. Le barème ci-dessous s’entend par jour travaillé, hors jours effectués en télétravail. Les contrats d’alternance sont éligibles à cette mesure. Le barème, in fine, est le suivant avec « D » la distance entre domicile-travail par jour travaillé sur la base d’un aller simple : 25km <= D 6,55 € 10km <= D <25km 3,93 € 3Km <= D < 10Km 2,37 € D < 3Km 0
Pour les salariés ayant intégré l’entreprise au mois de septembre 2024 : Cette mesure sera rétroactive à la date de leur entrée dans l’entreprise Pour les salariés ayant intégré l’entreprise au mois d’octobre 2024 : cette mesure sera rétroactive à la date de leur entrée dans l’entreprise
Article 3 : Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (articles L 2232-16 et L 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Article 4 : Dépôt – Publicité et information des salariés
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. La communication du présent accord à l’ensemble des salariés sera faite aux emplacements réservés à cet effet. Fait en 3 exemplaires originaux, A Courbevoie, le 18 novembre 2024
