La société SUEZ IWT, Société par actions simplifié (Société à associé unique) au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est 2 route de la Centrale 69700 Givors, immatriculée au R.C.S. de Lyon n°911 418 812, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, dénommée ci-dessous l'entreprise,
d'une part,
ET
M. XXXX, membre unique, élu titulaire, du Comité Social et Economique de SUEZ IWT, habilité, en vertu de l’article L L2232-23-1 du Code du Travail, à signer l'accord adopté au sein du Comité le 04/06/2005, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord Compte Epargne Temps (CET).
Préambule
Suite au transfert des salariés de la société SEI (société d’origine de l’entité actuelle SUEZ IWT et à la création de la société SUEZ IWT la société ne disposant pas d’élus du personnel ni d’organisation syndicale représentative, un Compte Epargne Temps avait été mis en place sous forme de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) afin de permettre le transfert et la conservation des avoirs des salariés de la nouvelle société SUEZ IWT. La société SUEZ IWT disposant désormais d’un Comité Social et Economique et d’un élu du personnel, habilité en vertu de de l’article L L2232-23-1 du Code du Travail à signer un accord d’entreprise, le présent accord remplace et annule la DUE signée le 14 mars 2023 portant sur le même objet.
Article 1. Objet du Compte Epargne Temps (CET)
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 2. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de SUEZ IWT. Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Article 3. Gestion du Compte Epargne Temps
3.1. Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront Ia demande écrite auprès de la plateforme administrative RH, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le salarié qui entend modifier l'alimentation de son compte le notifie à l'employeur en adressant via le workflow la demande à la plateforme RH. La demande doit nécessairement comporter l'origine des droits alimentant le CET, à défaut, elle ne pourra être prise en compte.
3.2. Modalité de gestion du compte
II est rappelé qu'au sein de l'entreprise, les congés sont gérés en jours ouvrés, l'unité de gestion associée est le 22me. Le Compte Epargne Temps est donc décompté en jours ouvrés. Lors de l'alimentation de jours de CP, elle est valorisée selon la règle de la base du 10ème dans le CET, l'écart entre Ia valeur de maintien et Ia valeur 10ème est payé au salarie au moment du transfert dans le CET. La prise ou la monétisation de jours de CET est ensuite effectuée sur Ia valeur de base de Ia journée de repos calculée au moment de la prise ou de la monétisation : (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22).
3.3. Limite des droits stockés
Le plafond du Compte Epargne Temps est fixé à 90 jours. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 130 jours. II est également rappelé que la valeur des droits épargnés ne peut dépasser le montant maximal garanti par I'AGS.
Article 4. Alimentation du Compte Epargne Temps
4.1. Alimentation à initiative du salarie
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont Ia liste est fixée ci-après.
Les 5 jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ou à l'organisation du travail en forfait jours (JRTT)
Les jours de repos ou congés conventionnels
Les jours de fractionnement
Les jours de congés/repos supplémentaires (compte tenu des différents accords en vigueur au sein de l'entreprise)
Les repos compensateurs par tranche de 7 heures
Les repos compensateurs de remplacement provenant des heures supplémentaires par tranche de 7 heures (les repos affectés tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires)
Les Congés payés échus (Congés payés acquis non pris dans la période pour raisons de service ou pour raison personnelle comme les arrêts maladie longue durée, absences pour accidents de travail…)
Il ne peut être versé sur le CET plus de 15 jours de repos maximum par an.
4.2. Alimentation à l'initiative de I ‘employeur
Dans le cas où la situation économique le justifie et après information consultation du Comité Social et Economique, la société pourra décider d'affecter sur décision collective les heures supplémentaires au Compte Epargne Temps de chaque individu concerné. Dans ce cas, les repos compensateurs de remplacement affectés tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires.
Article 5. Utilisation du Compte Epargne Temps
5.1. Utilisation à l'initiative du salarié
5.1.1. Utilisation pour rémunérer un congé ou des heures non travaillées Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés légaux suivants : - un congé parental d'éducation - un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pour participer à la direction d'une jeune entreprise innovante - un congé sabbatique - un congé sans solde - un congé de solidarité Internationale - un congé de solidarité familiale ou de soutien familial - un congé pour enfant malade ou de présence parentale Les règles habituelles de prise de ces congés sont inchangées. La demande de jours de CET pour indemniser tout ou partie de ces congés doit se faire auprès du service ressources humaines avant le démarrage du congé et de préférence au moment de la demande de congé.
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour prolonger les congés légaux suivants : - un congé maternité - un congé pour adoption - un congé paternité Les règles habituelles de prise de ces congés sont inchangées. La demande de jours de CET pour prolonger ces congés doit se faire auprès du service ressources humaines au moins deux mois avant le démarrage de ce congé et sera acceptée dans la mesure ou les contraintes d'organisation du service le rendent possible. Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser : - un passage à temps partiel (par ailleurs autorisé par l'employeur) - une formation réalisée en dehors du temps de travail (par ailleurs autorisée par l'employeur) - une cessation progressive d'activité. Pour Ia cessation progressive d'activité : le présent accord crée Ia possibilité pour un salarié qui souhaite faire précéder son départ à Ia retraite d'une période de cessation totale ou progressive d'activité de bénéficier, en accord avec sa Direction, d'un congé de fin de carrière. Le congé doit précéder directement la date de départ à la retraite. Une demande de congé de fin de carrière ne saurait être acceptée plus de 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite du salarié. Ce congé exclut, pendant sa durée, toute activité professionnelle salariée chez un autre employeur. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit : - en faire la demande par écrit au Service des Ressources Humaines justifiée par un relevé de carrière, au minimum 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que Ia date envisagée du départ à Ia retraite ; - respecter son obligation de loyauté et s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée chez un autre employeur, le congé accordé s'inscrivant dans une démarche de préparation à Ia retraite du bénéficiaire. Durant Ia période de congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise et son contrat de travail est rompu à Ia date effective de départ à la retraite. Le congé précédant immédiatement le départ à la retraite est irrévocable et ne peut être interrompu. Lors de la prise de jours de CET, le salarié dont le contrat n'est pas rompu mais suspendu continue d'appartenir à l'entreprise. L'absence du salarié correspondant au nombre de jours de CET pris est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés. Lorsque le congé global dépasse le nombre de jours de CET pris, les dispositifs légaux en vigueur s'appliqueront pour la partie excédant le nombre de jours de CET. Les modalités de retour en fin de congé sont celles prévues par la loi pour chaque type de congé.
Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5e semaine de congés payés) au Plan d’Epargne Groupe SUEZ (PEG). Les sommes issues du CET et versées par le salarié au PEG ont la nature de salaire. Elles sont donc :
soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérées de forfait social ;
soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elles sont versées.
Toutefois, les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des actions SUEZ ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG).
5.1.2. Alimentation du PERCOL SUEZ Conformément à Ia loi n° 2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Compte Epargne Temps peut être utilisé sous forme monétaire afin d'alimenter un plan d'Epargne de retraite collective. Le Plan d'Epargne pour Ia Retraite Collectif (PERCOL), mis en place par l'accord de Groupe SUEZ permet aux salaries qui le souhaitent de se constituer une épargne en vue de Ia préparation de leur retraite. Cet accord s'applique au périmètre France du Groupe SUEZ dont Ia Société SUEZ IWT fait partie. Cet accord offre la possibilité d'affecter les droits détenus dans un Compte Epargne Temps sur le PERCOL. Par ailleurs, l'accord PERCOL SUEZ prévoit, que les bénéficiaires et adhérents peuvent, sur demande individuelle et selon les conditions et modalités fixées par l'accord CET mis en place au niveau de l'entreprise, affecter les droits qu'ils détiennent sur le Compte Epargne Temps dans le PERCOL, sous réserve que leur accord le prévoit. Les Parties conviennent donc au travers du présent avenant que les salariés de la Société SUEZ IWT puissent alimenter le PERCOL SUEZ avec les droits affectés au Compte Epargne Temps. Ces transferts de jours de CET vers le PERCOL SUEZ ne seront possibles qu'aux dates planifiées par le groupe à cet effet. II est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu au transfert vers le PERCOL. A titre indicatif, il est rappelé que : - L'accord d'abondement sur le PERCOL actuellement en vigueur au sein de la société ne prévoit pas d'abondement pour les jours de Compte Epargne Temps transférés vers le PERCOL, - A la date de signature des présentes, des exonérations fiscales et sociales existent pour l'alimentation du PERCOL en jours de CET dans une limite de 10 jours par an. 5.1.3. Constitution d'une rémunération immédiate Le salarié peut, à sa demande, utiliser les jours de CET pour compléter sa rémunération. Cette possibilité est subordonnée à l'accord express de l'employeur et doit être formulée par écrit auprès du service ressources humaines. Le salarié peut demander l’octroi de cette rémunération immédiate dans la limite de 5 jours par an. La rémunération ne sera versée qu’à la condition que le compte soit crédité du nombre de jours suffisant. En cas d'acceptation, les jours seront rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22) en vigueur à la date du paiement. A titre indicatif, il est précisé que les sommes versées dans ce cadre sont considérées comme des salaires en termes de charges fiscales et sociales. II est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu à rémunération immédiate. 5.1.4. Rachat d'annuités manquantes pour la retraite Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat, pour le calcul de sa pension de retraite, d'années d'études supérieures ou les années ou les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance. Dans ce cas, le salarié doit justifier de sa demande par écrit auprès du service ressources humaines. 5.1.5 Financement d’opérations d'acquisition de titres réservées aux salariés du Groupe En cas d'offre d'acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités de l'opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.
5.2. Utilisation à l'initiative de l'employeur
Dans le cas où la situation économique ou sanitaire le justifie, l'employeur, pourra après information consultation du Comité Social et Economique, utiliser les repos compensateurs de remplacement affectés collectivement au compte épargne temps et/ou faciliter la prise des jours de CET affectés individuellement.
Article 6. Mobilité au sein d’une société du Groupe SUEZ
En cas de départ d'un salarié en mobilité vers une société du Groupe SUEZ, le Compte Epargne Temps pourra être transféré pour tout ou partie si : - le salarié en a exprimé Ia demande - Ia société d'accueil dispose d'un Compte Epargne Temps permettant le transfert de jours en cas de mobilité groupe - la société accepte la reprise du Compte Epargne Temps du salarié.
Article 7. Rupture de contrat de travail
Hormis l'application des dispositions de l'article 7, la rupture du contrat de travail du bénéficiaire entraine la clôture et le solde du Compte Epargne Temps. L'indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés est versée au salarié avec son solde de tout compte.
Article 8. Durée de l'accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 9 – Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique.
Article -10 – Portée
Le présent accord annule remplace tout texte antérieur portant sur le même objet. Les mesures du présent accord se substituent ainsi de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, accord atypiques ou collectifs d’entreprise.
Article 11 – Formalités, publicité, dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) accompagné des documents prévus pour ce faire. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à GIVORS, le 04/06/2025 En 3 (nombre) exemplaires originaux
Pour la société SUEZ IWT Monsieur XXXX, Directeur Général
Signature :
Pour le CSE de la société SUEZ IWT Membre unique élu Titulaire Monsieur XXXX
