ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIETE SUEZ RR IWS MINERALS France
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - 16 place de l’Iris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483,
Représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,
Ci-après, « la Société »
ET
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de SUEZ RR IWS MINERALS France :
-Le syndicat XXXXX représenté par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après, « l’Organisation Syndicale »
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu et conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre du projet de regroupement de sociétés relevant d’une même activité, une opération de fusion-absorption a été initiée. Elle a pour objet le transfert des actifs des sociétés SEDA et OCCITANIS, ainsi que les salariés qui y sont rattachés, à la société SUEZ RR IWS MINERALS France.
Ainsi, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération entrainera le transfert automatique et de plein droit, à effet du 1er février 2024, des contrats de travail des collaborateurs des sociétés SEDA et OCCITANIS à la société SUEZ RR IWS MINERALS France.
Il est précisé que cette opération a fait l’objet d’une information-consultation du CSE SUEZ RR IWS MINERALS France du 28 septembre 2023, et que celui-ci a exprimé un avis favorable le 12 octobre 2023.
Par ailleurs, à la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la société SUEZ IWS RR MINERALS France.
Dans le cadre de ces élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’accord collectif du 12 septembre 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE de la société ont été élus le 10 décembre 2019 pour une durée de 4 ans.
Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 9 décembre 2023 et ce, dans un contexte de transformation et de l’opération de fusion-absorption consistant à transférer les actifs des sociétés SEDA et OCCITANIS ainsi que les contrats de travail de leurs collaborateurs au sein de la société SUEZ RR IWS MINERALS France.
Dans ce contexte et afin :
d’assurer la continuité du dialogue social autour de ce projet,
d’assurer le maintien d’une représentation des salariés,
de permettre une stabilité de la représentation des salariés de SUEZ RR IWS MINERALS France par leurs élus,
de rassurer les collaborateurs,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 - PROLONGATION DES MANDATS :
Les parties conviennent expressément de prolonger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, du CSE de SUEZ RR IWS MINERALS France jusqu’au 31 mai 2024.
Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date.
Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.
Article 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu,
à l’unanimité, entre la Direction et la déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative au sein de SUEZ RR IWS MINERALS France.
Article 3 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mai 2024.
Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires, à Paris La Défense, le 1er décembre 2023
