RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Accord collectif conclu entre :
La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483, Représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,
part,
ET
Syndicale représentative au sein de la Société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, -Le Syndicat FO, représenté par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale
La société SUEZ RR IWS MINERALS France et lrganisation Syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Préambule Le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » est formalisé dans le cadre des dispositions de 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Suite aux modifications apportées par Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et aux dispositions du décret du 30/07/2021, entré en vigueur au 1er janvier 2022, le présent accord est établi conformément aux catégories dites objectives relevant de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (IDCC 2149).
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet par RR IWS MINERALS France des salariés visés ci-dessous au contrat organisme habilité. souscrit
Conformément à L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Le présent régime est institué au profit des salariés relevant des Niveaux I à III (Non Cadres ) de la Classification de la Convention Collective Nationale des Déchets.
Article 3 : Adhésion des salariés au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Article 4 : Cotisations Page 1 sur 4
Taux de cotisation global Incapacité, invalidité, décès(dont décès accidentel) Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 1, 356% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 1, 356%
La cotisation est répartie entre et le salarié dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60% Tranche A / 60% Tranche B
Part salariale : 40% Tranche A / 40% Tranche B
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour 2024, à 3. 864 Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, -dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au- dans le présent accord.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
versé par Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle période de congé rémunéré versé par Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle période de congé rémunéré
Le salarié devra de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétéeindemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité) Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une réserve que les conditions fixéesL. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
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Article 7 : Organisme - Garanties Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 8 : Changementassureur En cas de-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentesde travail ou calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
- dessus définies, soit pardont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 9 : Information individuelle Une notice établie parassureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités est remise à chaque salarié, ainsinouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective Conformément à R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Durée Révision Dénonciation de Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tout accord, usage ou DUE antérieurs portant sur le même objet.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant de la demande de révision, continueront à la date en vigueur de Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
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Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222- 6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt et publicité -7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Courbevoie, le 19 décembre 2024
Pour la société SUEZ RR IWS MINERALS FrancePour Syndicale de la Société
des salariés visés ci-dessous au contrat organisme habilité.
souscrit
-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-
En cas de-3 du Code de la sécurité sociale,
-
Une notice établie parassureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités est remise à chaque salarié, ainsinouvel embauché bénéficiaire.
