AVENANT N°1 A l’ACCORD DE SET TYPEDOC "VA" NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - 16 place de l’Iris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société
SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO,
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX (Directeur Général Délégué), accompagné de Madame XXXXXXXXXXXXXX (Directrice des Exploitations), de Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Manager Ressources Humaines) et XXXXXXXXXXXXXX (Responsable Ressources Humaines), et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la personne précitée qui a complété sa délégation avec 3 personnes.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise en début d’année 2022, pour aboutir à un
accord de NAO signé en date du 14 février 2022.
Cet accord de NAO comporte une « clause de revoyure » rédigée comme suit :
« Article 1.5 – Clause de revoyure
Par ailleurs la Direction et l’Organisation Syndicale sont convenus d’une clause de revoyure afin d’observer l’évolution du taux de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC Insee). La clause de revoyure est déclenchée si le taux de l’inflation sur les douze derniers mois glissants atteint 3,2% »
Compte tenu de cette clause, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées lors des réunions des 19 avril et 13 mai 2022, et ont abouti au présent accord.
Article 1 - Augmentation de salaire Les parties sont convenues d’une augmentation comme suit :
Augmentation collective de 1% sur le salaire brut mensuel de base,
Cette augmentation collective s’appliquera à compter du
1er juillet 2022 pour tous les collèges soit « Cadre », « Agent de Maîtrise » et « Ouvrier & Employé ». Elle concernera les salariés en CDI et exceptionnellement en CDD (hors alternants), présents en date du 1er juillet 2022 (hors préavis en cours).
Il est convenu entre la Direction et l’Organisation Syndicale que le présent avenant répond pour le reste de l’année aux obligations et engagements pris par l’article 5 de l’accord de NAO signé en date du 14/02/2022, et ce quelle que soit l’évolution de l’inflation sur la période en question.
Article 2 – Durée de validité
Le présent accord (avenant) est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2022 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.
Article 3 – Information des salariés
Le présent accord (avenant) est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 4 – Dépôt légal
Cet accord (avenant) fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.
Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Annexe : Liste des établissements de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE
Le présent accord a été conclu à Paris-La-Défense, en cinq exemplaires le 19 mai 2022.
Pour l’Organisation Syndicale de la Société Pour la Direction de la sociétéSUEZ RR IWS MINERALS FRANCE :SUEZ RR IWS MINERALS France :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDéléguée Syndicale FODirecteur Général Délégué
