La Société SUEZ RV BIOENERGIES dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès, 78440 Gargenville, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de xxxxx, D’une part,
Et Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical pour le syndicat xxxxxx, D’autre part.
PRÉAMBULE
Les 12 février 2024, 4 mars 2024, 15 mars 2024, et 21 mars 2024, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise SUEZ RV BIOENERGIES à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord et qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :
Mesures applicables aux Ouvriers et Employés :
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « ouvrier » et « employé », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31 décembre 2023, est augmenté de
3,7 %, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Le salaire mensuel brut de base pris en compte pour cette mesure est celui du mois de décembre 2023. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesures applicables aux Techniciens et Agents de Maitrise (TAM) :
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « technicien » et « agent de maitrise », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31 décembre 2023, est augmenté de
3,5%, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Il est consacré un budget
d’augmentation individuelle à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de base 2023 (masse rapportée à la population TAM).
Il est précisé que l’augmentation générale prévue est applicable sans préjudice d’éventuelles augmentations individuelles. Ces augmentations seront effectives sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ces mesures n’intègrent pas les promotions qui pourraient être réalisées en 2024.
Mesures applicables aux Cadres :
Un budget d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale brute de la population cadre est consacré à l’évolution de la rémunération des cadres. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2024 avec effet au 1er avril 2024.
Article 3 – Épargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 4 – Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant La part employeur des tickets restaurant est portée à 6 euros et la part salarié à 4 euros, soit une valeur nominative de 10 euros par ticket restaurant.
Article 5 – Budget de CSE Le budget œuvres sociales pour l’année 2024 sera de 460 euros par salarié, au lieu des 419,25 euros prévus.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 – Publicité de l’accord Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie. Fait à Gargenville, le 22 mars 2024
Pour la société SUEZ RV BIOENERGIESPour le syndicat xxxx
