La Société x dont le siège social est situé 38 avenue Jean Jaurès, 78440 Gargenville, représentée par Madame x en sa qualité de Directrice des Activités Stockage, D’une part,
Et Monsieur x, en sa qualité de Délégué syndical pour le syndicat x, D’autre part.
PRÉAMBULE
Les 27 janvier 2025, 28 janvier 2025, et 25 février 2025, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise x à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord et qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe x en matière de diversité et de la promotion de l’égalité des chances et rappellent que les mesures définies ci-après intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L. 2242-3 du code du travail. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :
Mesures applicables aux ouvriers :
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant de la catégorie « ouvrier », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31 décembre 2024, est augmenté de
1.7 %, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Le salaire mensuel brut de base pris en compte pour cette mesure est celui du mois de décembre 2024. Cette mesure sera effective sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces mesures n’intègrent pas les promotions (changements de poste avec revue de la rémunération afférente) qui pourraient être réalisées en 2025.
Mesures applicables aux non-cadres, hors ouvriers :
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant des catégories « employé », « technicien » ou « agents de maitrise », disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 31 décembre 2024, est augmenté de
1,5 %, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Le salaire mensuel brut de base pris en compte pour cette mesure est celui du mois de décembre 2024. Cette mesure sera effective sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ces mesures n’intègrent pas les promotions (changements de poste avec revue de la rémunération afférente) qui pourraient être réalisées en 2025. Augmentations individuelles. Un budget d’augmentation individuelle de 0,2% de la masse salariale brute de la population des catégories « employé », « technicien » ou « agents de maitrise » est consacré à l’évolution individuelle. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet au 1er janvier 2025.
Mesures applicables aux Cadres :
Un budget d’augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale brute de la population cadre est consacré à l’évolution de la rémunération des cadres. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet au 1er janvier 2025.
Article 3 – Épargne salariale
Un avenant à l’accord d’intéressement sera négocié pour fixer les objectifs de l’année 2025 et revoir les montants d’intéressement déclenchés (à la hausse de 150 euros).
Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Publicité de l’accord Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie. Fait à Gargenville, le 28 février 2025
Pour la société SUEZ RV BIOENERGIESPour le syndicat x
