ACCORD SUR LES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL VERSEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE SUEZ RV Ile-de-France Vitry
Entre:
La Société
SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Directeur Général Délégué,
D'une part,
Et :
Le délégué syndical Monsieur ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La médaille d’honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’État pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. L’entreprise Suez RV Ile-de-France Vitry ainsi que ses partenaires sociaux ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d’une prime dans les conditions définies au présent accord.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise Suez RV Ile-de-France Vitry
ARTICLE 2 : MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
2.1 Modalités d’attribution
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier. Le présent accord s’applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er janvier 2019. Afin de bénéficier de la prime, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, en transmettre copie à l’employeur et être présent à l’effectif au jour de la demande de la prime médaille du travail. La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin suivant la remise de cette copie.
2.2 Montant des primes médaille du travail
La prime est versée sur présentation du diplôme des récipiendaires. Le montant de la prime versée aux salariés est calculé au prorata temporis de l’ancienneté du récipiendaire reconnue au sein du groupe Suez.
Lorsqu’un salarié présente plusieurs diplômes, la prime allouée sera celle correspondant à la médaille attribuée pour le nombre d’années de service le plus élevé. Tout salarié, ayant fait valoir ses droits à la retraite ne pourra prétendre au paiement de la prime qu’à condition que la médaille soit attribuée dans les 12 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail.
L’assiette de calcul de la prime de médaille du travail est déterminée comme suit et est fonction de la médaille reçue :
Salaire mensuel conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié récipiendaire.
TYPE DE MEDAILLE
TAUX
Argent 50% Vermeil 75% Or 100% Grand Or 100%
ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Conformément à la législation applicable à la date de conclusion du présent accord, lorsque le versement de la prime lié à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, la partie de cette prime inférieure ou équivalente à un mois de salaire brut de base est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
La partie de cette prime éventuellement supérieure à un mois de salaire brut de base est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.
ARTICLE 4 : EVOLUTION REGLEMENTAIRE – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des disposition légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l’environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d’en tirer les conséquences.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Créteil, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
L’accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait en 3 exemplaires originaux – À Vitry-sur-Seine, le 28 octobre 2019
