ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2023
SOCIETE SUEZ RV LORRAINE
Entre les soussignés :
La société SUEZ RV Lorraine, dont le siège social est situé à METZ, 5 rue des drapiers, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro B 398 911 149, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentative au sein de l’entreprise et dûment habilitée à signer le présent accord, représentée par -
Délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies les 9 janvier et 20 janvier 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont : la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle Hommes-Femme portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2023, notamment en termes de revalorisations salariales.
Article 2. Revalorisation des salaires
Les mesures définies au présent article seront mises en œuvre : - pour les Augmentation Générale sur la paye de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. - pour les Augmentation Individuelle sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 La rétroactivité au 1er janvier 2023 s’entend déduction faite des éventuelles sommes perçues par le salarié au titre de la décision unilatérale du 13 janvier 2023.
2.1 Mesures applicables aux ouvriers et employés
2.1.1 Salariés présents à l’effectif au mois d’octobre 2022
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » présent à l’effectif de SUEZ RV LORRAINE au mois d’octobre 2022, la politique salariale de SUEZ RV LORRAINE s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Ouvriers » et « Employés » au 31 décembre 2022). Soucieux de pouvoir garantir à tout le personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d’augmentation de leur salaire de base, en lien avec le contexte économique et social de l’année 2022, les parties sont convenues d’adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Il est convenu que la mise en œuvre des mesures d’augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarié relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » une augmentation de 7% de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois d’octobre 2022.
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois d’octobre 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein en cas d’embauche en cours de mois, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le salaire de référence pris en compte sera le salaire revalorisé.
2.1.2 – Salariés embauchés à compter du 1er novembre 2022 Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » ayant intégré les effectifs de SUEZ RV LORRAINE à compter du 1er novembre 2022, une augmentation de 3,8% de l’appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois de novembre 2022.
2.2 Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise
Pour le personnel relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de Maîtrise », la politique salariale de SUEZ RV LORRAINE s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Techniciens » et « Agents de Maîtrise » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 4,2% conduisant à une revalorisation de 4,2% des appointements mensuel de base brut, par rapport au mois de décembre 2022, du Personnel relevant de cette catégorie ;
Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 1,8% (masse salariale rapportée à la population « Agents de Maitrise » au 31 décembre 2022).
Article 3. Indemnité panier (casse-croûte)
Le montant de l’indemnité panier (dite indemnité casse-croûte) est porté à 6,30 € à compter du 2 janvier 2023 (versé sur la paie du mois de février) ; étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Article 4. Indemnité transport
Le montant de l’indemnité transport mis en place dans le cadre de l’article 6 de l’accord NAO du 21 décembre 2021 est porté à 10€ nette par mois complet de présence à compter du 1er janvier 2023 (versée sur la paie de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2023).
Article 5. Dispositions générales
Article 5-1. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Article 5-2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.
Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Pendant toute sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles 2261-7-1 et suivants du Code du travail
Article 5-3. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’entreprise
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.
Article 5-4. Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.
Fait à Metz, le 20 janvier 2023
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :
