AVENANT N°1 A L’ACCORD RELAIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE
SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NIMES
Entre,
D’une part,
la société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur …………………………………, Président
et d’autre part,
Monsieur …………………………………..Délégué Syndical F.O.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Par accord en date du 13 décembre 2013, les parties ont formalisé les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient la catégorie de personnel ouvrier, employé et maitrise de la société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.
Dans le cadre des dispositions de l’article L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les régimes de prévoyance complémentaires sont régis par les règles définies par accord d’entreprise du 13 décembre 2013, notamment s’agissant des taux de cotisation relatifs au financement des régimes susvisés et qui sont susceptibles d’être révisés.
Apres information et consultation du Comité d’Entreprise, les parties ont ainsi convenu de modifier les dispositions de l’article 2 de l’accord du 13 décembre 2013 relatives aux modalités de financement du régime de protection sociale complémentaire du personnel ouvrier, employé et maitrise.
En conséquence de ce qui précède, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 2.4 de l’accord du 13 décembre 2013 et de créer un nouvel article 2.4 relatif à la révision automatique des taux de cotisations. Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2013 restent inchangées.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD DU 13 DECEMBRE 2013
Les dispositions de l’article 2.4 de l’accord du 13 décembre 2013 relatives aux modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient la catégorie de personnel ouvrier, employé et maitrise de la société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Nouvel article 2.4 :
Les contrats d’assurance souscrits au bénéfice du personnel non cadre sont financés par une cotisation globale prise en charge conjointement par le salarié et l’employeur, selon les règles de répartition suivante :
CATEGORIE DE PRESONNEL
MONTANT DE LA COTISATION GLOBALE
PART PRISE EN CHARGE PAR LE SALARIE
PART PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR
Personnel ouvrier, employé et maitrise Tranche A : 1,39%
Tranche B : 1,39% TA : 0,686% (Soit 49,35% de la cotisation TA) TB : 0,686% (Soit 49,35% de la cotisation TB)
TA : 0,704% (Soit 50,65% de la cotisation TA) TB : 0,704% (Soit 50,65% de la cotisation TB)
TA : salaire brut dans la limite de 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (en 2018 jusqu’à 3 311 €) TB : salaire brut compris entre 1 et 4 fois le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (en 2018 de 3 311 € à 13 244€)
Le montant des cotisations relatives au financement des contrats d’assurances visés aux articles 2.4 sont reproduits à titre purement indicatif.
En application de dispositions des contrats de prévoyance collective à adhésion obligatoire mis en place par accord d’entreprise, les taux feront l’objet de réexamens réguliers en fonction des résultats techniques conditionnant l’équilibre financier des régimes, de l’évolution de la réglementation et notamment celle relative à la sécurité sociale et à la fiscalité, et de la démographie des salariés assurés qui a été déterminante pour l’appréciation des risques de sinistralité.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance, toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
La date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixé au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – DEPOT
La validité du présent avenant est subordonné à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du Code du Travail. A cet effet, le présent accord, sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de Directeur du Travail de l’Emploi et de la Formation du Gard et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nîmes, le 12 février 2018 en 7 exemplaires originaux dont un est remis en mains propres à chacune des parties.
Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise, Le syndicat F.O.M. …………………………….. Représenté par M. ………………Président Délégué Syndical
