EN APPLICATION DES ARTICLES L.2242-5 à L.2242-12 du code du travail
Division NUCLEAIRE
SUEZ RV OSIS SUD EST
DIVISION NUCLEAIRE
ENTRE
La Société SUEZ RV OSIS SUD EST, société anonyme au capital de 2 623 504 Euros, dont le siège social est situé 40 Rue Chénier – 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 957 528 474, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
Pour ses établissements de
la Division Nucléaire, représentés par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de la Division Nucléaire, ci-après dénommée “la Société SUEZ RV OSIS SUD EST",
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
UNSA représentée par Monsieur X
CFE CGC représentée par Monsieur X
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ RV OSIS SUD EST - Division NUCLEAIRE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions tenues les 2 mars, le 19 mars et le 4 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise. Cet accord a notamment pour objectifs de : a)Fidéliser les salariés, b)Reconnaître les mérites des salariés, c)Rechercher l’équité entre les attentes des différentes populations constitutives des effectifs de la Société SUEZ RV OSIS SUD EST, d)Améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; e)Améliorer la qualité de vie au travail.
Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties ont tout d’abord rappelé le contexte économique de l’activité Nucléaire sur l’année 2017 : Le cumul à fin décembre 2017 est supérieur au prévisionnel (28 195 k€ versus 25 220 k€, intégrant le chiffre d’affaires effectué par AMALIS dans le cadre du GME de la PIGVS2016). Le budget 2018 est fixé à 29,5 millions d’euros. Le budget 2018 est fixé à 29,5 millions d’euros.
Pour rappel, l’année 2017 a été l'année d'un léger rebond de l'inflation. Selon les indications de l'Insee, elle s'est établie en moyenne à 1 %, contre 0,2 % en 2016 et 0 % en 2015.
La Direction rappelle toutefois le contexte « post grève » du personnel opérationnel de l’activité Nucléaire et des Assistants Techniques de la base de Bollène, dans lequel s’inscrit la NAO de l’année 2018.
Au terme de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 2 mars, le 19 mars et le 4 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise. Par la conclusion du présent accord, les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Notamment, ont été abordés les blocs de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Division Nucléaire de la société SUEZ RV OSIS SUD EST, présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle (CCNAMI). Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2.1. Rappel des revendications syndicales
Les organisations syndicales représentatives étaient présentes aux réunions :
L’UNSA
La CFE CGC
Parmi les organisations syndicales, l’UNSA et la CFE CGC ont sollicité la revalorisation des salaires répartie comme suit :
- Pour les personnels ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise : Une revalorisation salariale à hauteur de 2.5% en augmentation générale et un budget d’augmentation individuelle à 3.5% pour parvenir à 6%.
- Pour les personnels cadres et agents de maîtrise article 36 : Une revalorisation salariale à hauteur de 1.5% en augmentation générale et un budget d’augmentation individuelle à 2.5% pour parvenir à 4%.
Les organisations syndicales ont aussi sollicité :
La revalorisation du montant de l’indemnité de grand déplacement à 86.60€ ;
La revalorisation du montant de la prime de paniers à 13€ ;
La revalorisation du montant de l’indemnité d’astreinte ;
Une prime d’intéressement pour l’année 2018 ;
La mise en place d’une prime de productivité de chantier.
Après négociations, les mesures suivantes sont décidées :
Article 2.2. Mesures salariales arrêtées
À titre liminaire, les parties conviennent que les engagements consentis par la Direction s’entendent sous réserve des éventuelles évolutions et revalorisation décidées au niveau de la branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Aussi, les augmentations salariales qui seraient obligatoires au niveau de la branche, et notamment la revalorisation du point, viendront en déduction des augmentations générales et individuelles consenties dans le cadre du présent accord.
2.2.1 Augmentation des salaires des personnels de l’activité :
A/ Pour le personnel opérationnel :
La Direction et les partenaires sociaux considèrent qu’au regard des avancées sociales négociées dans le cadre du conflit social des personnels opérationnels de l’activité Nucléaire et des pénalités engendrées par l’arrêt du travail sur les chantiers actuellement en cours), les mesures négociées dans le cadre du protocole d’accord de fin de conflit valent NAO pour l’année 2018 pour cette population.
Les mesures négociées sont pour rappel les suivantes :
1/ Sur l’augmentation du forfait déplacements :
La Direction s’engage à revaloriser le montant des déplacements à partir du 1er avril 2018 à 92€ par jour de déplacement. A partir du 1er avril 2019, le forfait de déplacement sera porté à 100€. Ces indemnités seront soumises à cotisations sociales conformément aux règles Urssaf. Les primes week-end sont maintenues en l’état.
2/ Système de disponibilité en période creuse :
La Direction s’est déjà engagée à réviser les dispositions de l’accord d’annualisation du 14 mars 2017 actuellement applicable. L’engagement de la Direction est de négocier un accord permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un compteur de temps suffisant pour couvrir la période basse d’activité, évitant ainsi à un collaborateur de se retrouver sans activité dans son agence.
3/ Intégration de la prime Chargé de travaux dans le salaire mensuel de base :
Cette possibilité serait réalisée de manière individuelle après la NAO 2018. Il sera laissé le choix à chaque collaborateur concerné d’accepter cette proposition d’intégration.
4/ Délai de prévenance et indemnité en cas de non-respect :
La Direction s’engage à ce que le délai de prévenance de 48H soit respecté dès à présent. Sur le montant des indemnités, la Direction accepte les montants demandés :
20 € bruts si délai de prévenance < à 48H.
30 € bruts si délai de prévenance < à 24H.
5/ Détente de 4 jours pour les déplacements de plus de 4 semaines :
La Direction s’engage dès à présent, à laisser la possibilité au personnel de prendre au choix 4 jours de récupération, de RTT, ou de congés à partir de 4 semaines de déplacements. Il n’y aurait aucun caractère obligatoire. Ce sera au choix du collaborateur.
6/ Note claire concernant les repos et les attentes :
Une note détaillée sera diffusée au cours du mois d’avril 2018 à l’ensemble des collaborateurs.
7/ Revalorisation du salaire de base en fonction de l’ancienneté et des diplômes :
La direction respecte les positionnements prévus par la convention collective. Chaque collaborateur peut solliciter un entretien individuel auprès de la Direction des Ressources Humaines sur son positionnement et ses perspectives d’évolution.
8/ Les CDD - alternants ne doivent pas compter dans les effectifs des équipes :
La direction fait ses meilleurs efforts pour que les alternants soient en sureffectif des équipes. Une quinzaine de recrutements en CDI a été validée par la Direction et les recrutements sont en cours.
9/ Officialisation des entretiens personnels individuels :
La Direction s’engage à cadrer la période d’entretiens et à mettre en place un délai de prévenance par une invitation officielle par Outlook. Une relance téléphonique sera faite par le N+1 en cas de non-réponse par email du collaborateur dans les 10 jours suivants l’envoi de l’invitation par email. Tout collaborateur qui en fera la demande, pourra être reçu par la Direction des Ressources Humaines afin de faire un point sur ses perspectives de carrière et ses souhaits de formation.
10/ Inclure les pointages dans les fiches de paie :
La Direction s’engage à mettre en place la communication par mail de l’ensemble des pointages à partir de la paie de mai 2018.
11/ Mise en place d’un planning avec les affectations du personnel sur un mois :
Il est prévu d’afficher le planning prévisionnel et non nominatif des chantiers sur un écran à Vaulx en Velin et sur un écran à Bollène ; cela est en cours de réalisation et sera fait d’ici la fin du mois d’avril 2018. La Direction s’engage à envoyer le planning prévisionnel à titre informatif par email une fois par mois à tous les collaborateurs concernés.
12/ Mise en place d’une prime pour les salariés qui n’auront pas 2 semaines de congés consécutives lors de la période estivale :
La Direction s’engage à officialiser et à communiquer le barème applicable à ce cas de figure d’ici la fin du mois d’avril 2018.
13/ Pour les salariés en poste : Souhait d’être pointé 9h (8 heures de travail effectif + 1 heure d’attente sur site) :
C’est déjà le cas : le pointage fait mention de 8 heures de travail effectif plus une prime de relève qui compense la 9ème heure. La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime de zone postée incluant la prime de relève, à 2,60 € bruts par heure, ce qui représente une augmentation de 8,33%.
14/ Augmentation de la prime d’astreinte :
La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime d’astreinte dans le cadre des NAO.
6 jours à 23€ pour une astreinte qui suit le poste de travail.
1 jour à 34€ pour une astreinte sur une journée complète d’astreinte.
15/ Mise en place d’une prime de maintien de chambre en cas de démobilisation anticipée de chantiers :
La direction accepte le principe de ce remboursement à la facture réelle, et s’engage sur une mise en application à compter du 1er avril 2018.
16/ Avoir une voiture de service par personne :
La direction s’engage à attribuer une voiture de service par personne à tous les opérateurs en chantier, sans participation et selon l’application des règles URSSAF, d’ici septembre 2018 au plus tard, le temps de commander les voitures. L’usage des véhicules sera uniformisé pour l’ensemble des personnes concernées, avec retour au domicile uniquement dans le cadre professionnel.
17/ Récupérer les 7 déplacements par semaine et la voiture de déplacement lors des chantiers de St Alban lorsque l’on fait 48 heures par semaine :
La direction s’engage, dans le respect des règles URSSAF et lorsque les collaborateurs font 48 heures de travail hebdomadaire, à respecter les règles relatives aux déplacements sur l’ensemble des sites à partir du 1er avril 2018.
18/ Reversement complet des primes MOPIA, intéressement et participation :
La direction s’engage sur les points suivants :
Primes MOPIA : Le reversement est déjà effectué. Les modalités de reversement ont été détaillées.
Participation : Le versement de la quote-part est prévu d’ici le 30 juin 2018.
Intéressement : Un accord est en cours de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux pour versement d’une prime d’intéressement sur les 3 prochaines années. L’objectif est de négocier un accord avec des critères spécifiques pour l’activité nucléaire.
B/ Pour le personnel non opérationnel :
La Direction accepte de consacrer un budget de 0.5% d’augmentation générale et un budget d’1% d’augmentations individuelles, basés sur la masse des salaires bruts des personnels non opérationnels et hors personnels cadres. Ces sommes sont versées à compter au 1er avril 2018. Les bénéficiaires s’entendent pour le personnel non opérationnel hors cadre entré avant le 31 décembre 2017 inclus et présent au 1er avril 2018.
2.3. Mesure en faveur de la revalorisation et de la mise en place des primes suivantes :
2.3.2 Revalorisation de la prime de panier à compter du 1er avril 2018 :
Le montant de la prime de panier est revalorisé à 13€ par jour.
2.3.4 Mise en place d’une prime de productivité de chantier :
Les parties conviennent qu’en raison de toutes les avancées sociales qui ont été négociées dans le cadre du protocole de fin de conflit au sein de l’activité Nucléaire, cette demande ne peut être étudiée cette année ; son étude est reportée à une prochaine NAO.
2.4. Mesure en faveur d’une négociation sur l’intéressement
Les parties ont engagé des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement relatif aux exercices 2018-2019 et 2020, qui sera régulièrement signé et déposé avant le 30 juin 2018.
Cet intéressement est négocié au niveau de l’entreprise avec des critères communs et des critères spécifiques, déclinés par activité et par agence, afin de permettre une motivation optimale des équipes.
2.5 Mesures en faveur de la révision de l’accord d’annualisation
Les parties ont engagé des négociations portant sur la révision de l’accord d’annualisation du temps de travail signé en mars 2017. Il est prévu que de nouvelles dispositions s’appliquent à l’activité Nucléaire, afin que le temps de travail soit adapté à la spécificité des conditions de travail du personnel de cette activité.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1. Égalité hommes – femmes
Sur la base de l’analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et du complément d’informations fourni aux Délégués du Personnel, il demeure difficile d’établir un comparatif entre les données sur les femmes et les hommes dans l’entreprise compte tenu de l’effectif féminin réduit et de la quasi absence de postes occupés à la fois par des hommes et par des femmes.
En effet on observe que l’activité de l’entreprise de par sa nature engendre un fort taux d’emploi masculin. Les postes féminins sont donc des emplois administratifs dans les qualifications Employés ou Maîtrises.
Tant en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de salaire, il ne peut donc être établi d’écart de traitement entre les hommes et les femmes.
La Direction s’engage à veiller à une égalité de traitement entre homme et femme et dans le cadre des négociations annuelles, la Direction s’engage à étudier au cas par cas les rémunérations des collaborateurs rattachés au statut « Employé ». Il est rappelé que la société SUEZ RV OSIS SUD EST est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3.2. Équilibre vie privée / vie professionnelle
La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés.
Article 3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société respecte son obligation d’emploi de « Travailleurs Handicapés ».
Article 3.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties rappellent l’importance des dispositions légales en matière d’interdiction des discriminations. Plus spécifiquement, s’agissant des discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les parties s’engagent à transmettre une fois par an au comité d’entreprise les profils retenus, tant s’agissant des recrutements que de l’accès à la formation professionnelle. Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. Ainsi, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.
Article 3.5. Exercice du droit d’expression des salaries directe et collective
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. À ce titre, il est rappelé que les opinions émises dans l'exercice du droit d'expression par les salariés, quel que soit leur positionnement hiérarchique, ne peuvent motiver une sanction disciplinaire – sauf abus. Ce droit d’expression pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD EST, activité Nucléaire, dans le cadre d’une réunion par an. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction. Par ailleurs, ils seront transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. DISPOSITIONS FINALES La validité du présent accord, sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Compte tenu de la période d’application d’un an de l’accord, il n’est prévu aucune commission de suivi, ni de clause de revoyure ; les parties se rencontrant dans le cadre des dispositions légales en la matière. L’accord sera notifié par la Direction de la Division Services aux Industries à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal. Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Vaulx en Velin, le 16 avril 2018, en 6 exemplaires originaux. Pour la Division Nucléaire : Monsieur X, Directeur de la Division Nucléaire
Pour l’UNSA : Pour la CFE CGC : Monsieur X Monsieur X
