Protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023
Entre les soussignés :
Monsieur _________, Directeur Général de SUEZ RV TRADING France
ET
La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ________, délégué syndical.
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ RV TRADING France et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au terme de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 16 janvier 2023 et le 6 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables à l'ensemble des salariés de la société SUEZ RV TRADING France présents au sein des effectifs avec une date d’ancienneté groupe fixée au 1er aout 2022.
OBJET
Les mesures définies ont pour objet d'arrêter les mesures de révisions salariales applicables sur l'année 2023.
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
Article 1 – Mesures applicables aux collaborateurs non-cadres
1-1 Mesures applicables aux agents de maîtrise et assimilés cadres
Pour le personnel relevant des catégories « Agents de Maîtrise » et « Assimilés cadres », la politique salariale de SUEZ RV TRADING France s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Agents de Maîtrise » et « Assimilés cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes : ➢ Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 4% conduisant à une revalorisation de 4% des appointements mensuel de base brut du Personnel relevant de cette catégorie ; ➢ Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 2%.
Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois de décembre 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Cette augmentation s’effectuera à compter du mois de février 2023 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2023, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. La rétroactivité au 1er janvier 2023 s’entend déduction faite des éventuelles sommes perçues par le salarié au titre de la décision unilatérale du 16 janvier 2023.
L’augmentation individualisée sera applicable sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue à compter du mois de décembre 2022.
1-2 Mesures applicables aux cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale de SUEZ RV Trading France s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 5,9% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes : ➢ Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 2,5% versée sous forme d’une augmentation forfaitaire de 110 euros brut du salaire mensuel de base ; ➢ Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 3,4%.
Article 2 – Valeur des Tickets Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée et portée à 9,80 euros à partir de février 2023. La prise en charge employeur reste à hauteur de 60%.
Article 3 – Journée de solidarité
Conformément aux accords en vigueur au sein de la société SUEZ RV Trading France, 1 jour de RTT sera déduit automatiquement le lundi de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité. La journée de solidarité sera le lundi 29 mai 2023.
Article 4 – Journée enfant malade
La direction et les partenaires sociaux conviennent de maintenir pour l’année 2023, une journée enfant malade par salarié et par an, sous réserve de fournir un justificatif médical. L’enfant doit être âgé au maximum de 16 ans.
Article 5. Dispositions générales
Article 5-1. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à l’année civile 2023 à l’exception de l’article 2. A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2024, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5-2. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SUEZ RV TRADING France dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts de Seine ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Article 1 – Mesures applicables aux collaborateurs non-cadres 
