AVENANT N°1 A l’accord collectif relatif à la forfaitisation des primes de quart et des primes heures dimanche et jours fériés des salariés travaillant en 3x8
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
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AVENANT N°1 A l’accord collectif relatif à la forfaitisation des primes de quart et des primes heures dimanche et jours fériés des salariés travaillant en 3x8
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SUEZ Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 699 804 266, dont le siège social est situé 16 Place de l'Iris - Tour CB21 - 92040 Paris la Défense Cedex, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par en qualité de délégué syndicale ;
Le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
Il a été convenu
PREAMBULE
Le 24 novembre 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives de salariés de la Société SUEZ Services France ont conclu un accord collectif relatif à la forfaitisation des primes de quart et des primes heures dimanche et jours fériés des salariés travaillant en 3x8. Cet accord collectif à durée déterminée est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de dix-huit mois. Au terme d’une période d’observation d’un an suivant l’entrée en vigueur de cet accord collectif et conformément à son article 5, une commission composée des parties signataires a fait un bilan de l’application des forfaits mensuels fixe et variable au sein de l’entreprise. Après un an de fonctionnement, il apparait que la forfaitisation des primes de quart et des primes heures dimanche et jours fériés des salariés travaillant en 3x8 convient aux Parties. Les Parties sont donc convenues par le présent avenant de révision de modifier l’article 5 de l’accord collectif du 24 novembre 2022 afin de transformer cet accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée. Les autres dispositions de cet accord collectif demeurent inchangées. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 5 « Entrée en vigueur et durée »
L’article 5 de l’accord collectif disposant que : «
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires conviennent qu’au terme d’une période d’observation d’un an suivant l’entrée en vigueur du présent accord, une commission composée des parties qui ont négocié cet accord fera un bilan de l’application des forfaits mensuels fixe et variable ». Est remplacé par les dispositions suivantes : «
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, au sein de la Société SUEZ Services France, à compter du 1er février 2024. » Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires ». ARTICLE 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 3 - Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société SUEZ Services France. Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
