l’Avenant n°2 relatif aux accords collectifs formalisant le régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé du Groupe Suez
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AUX ACCORDS COLLECTIFS FORMALISANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DU GROUPE SUEZ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :
La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.
Et
les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 2 du présent avenant,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx,
Le Syndicat C.F.E C.G.C représenté par xxx,
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx,
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx,
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Le Groupe SUEZ a mis en place, depuis le 1er janvier 2020, un régime de frais de santé unifié et commun aux entités du Groupe en France et ce, avec des garanties identiques quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle. Ce régime a permis d’importantes avancées sociales au bénéfice des collaborateurs dans la mesure où il repose sur une approche qualitative et protectrice au service de l’accès aux soins.
L’évolution profonde du paysage législatif français en terme de remboursement des frais de santé, et plus précisément les désengagements croissants de la sécurité sociale, amènent aujourd’hui au constat du déficit du régime dans plusieurs de ses dimensions, et plus particulièrement mais non seulement, s’agissant des garanties à adhésion facultative des retraités.
En effet, l’âge moyen de la population des retraités bénéficiaires de ce régime ne cessant de croitre et n’étant pas arrivé à son point d’équilibre, leur consommation des dépenses de frais de santé est également croissante, aggravant mécaniquement le déficit de leur régime.
Une augmentation importante de leur taux de cotisations s’avère donc nécessaire afin de garantir le niveau de garanties qui sont les leurs aujourd’hui.
Même si après application de cette augmentation le régime demeure très favorable comparé au marché des couvertures individuelles, à niveau de garanties équivalentes, les parties sont néanmoins conscientes de l’impact financier pour les retraités, notamment pour ceux ayant les pensions les plus modestes. Ainsi, les parties sont convenues d’ouvrir aux retraités la possibilité d’adhérer à une offre alternative de régime de frais de santé avec un montant de cotisations moins élevé que le régime actuel. Les garanties seraient par conséquent réduites, mais permettraient toujours le bénéfice d’une couverture collective de frais de santé.
Il résulte de tout ce qui précède qu’afin de garantir la pérennité du régime des frais de santé du Groupe SUEZ tout en maintenant la nécessaire solidarité entre les générations mais également au sein des générations, les organisations syndicales représentatives et la direction ont arrêté ensemble dans un esprit de responsabilité et de protection de la santé de nos collaborateurs et anciens collaborateurs, les mesures définies ci-après.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Afin de maintenir des garanties identiques de qualité pour l’ensemble des bénéficiaires ainsi que la pérennité du régime de frais de santé du Groupe SUEZ, le présent avenant a pour objet de réviser l’ensemble des taux de cotisations applicables aux bénéficiaires des régimes de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ.
Par ailleurs, et eu égard à l’impact financier important pour les retraités et à la nécessité de permettre à tous de bénéficier d’un régime de frais de santé, un nouveau régime additionnel est institué à destination des retraités du Groupe SUEZ afin de leur proposer une offre alternative de régime de frais de santé.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant a un champ d’application identique à celui défini aux articles 2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ et de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement sur complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ réitérés le 1er juillet 2022.
PARTIE 1 : REVISION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DU GROUPE SUEZ
Article 3 – Salariés et leurs ayants droit – Modification de l’article 6.2 « Taux de cotisations » de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ
Au 1er janvier 2025, les taux de cotisations des salariés, des salariés avec enfant(s), des conjoints à charge, des conjoints avec mutuelle obligatoire et des conjoints sans mutuelle sont augmentés à hauteur de 4,59% (hors augmentation du PMSS).
Aussi, les tableaux visés à l’article 6.2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ sont remplacés par les tableaux ci-après.
Les taux de cotisations servant au financement du présent régime de remboursement de frais de santé sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixés comme suit :
Adhésions obligatoires :
Régime général :
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
3,17% 2,09% 1,08%
Adulte avec enfant(s)
3,83% 2,53% 1,30%
Adulte avec conjoint à charge
4,84% 3,20% 1,64%
Adulte avec conjoint à charge et
enfant(s)
5.50%
3,63%
1.87%
Régime local « Alsace - Moselle » :
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
2,22% 1,47% 0,75%
Adulte avec enfant(s)
2,68% 1,77% 0,91%
Adulte avec conjoint à charge
3,38% 2,23% 1,15%
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)
3,84% 2,53% 1,31% Adhésions facultatives :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Conjoint sans mutuelle obligatoire
1,57% 1,10%
Conjoint avec mutuelle obligatoire
1,11% 0,78%
Enfant non à charge (28-35 ans) - par enfant
1,57% 1,10%
Ascendant à charge - par ascendant
1,57% 1,10%
Les tarifs mensuels 2025 en résultant sont indiqués à titre informatif en annexe 1 du présent avenant.
Article 4 – Retraités – Modification de l’article 7.1 « Contrat collectif à adhésion facultative » de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ
Afin de permettre de maintenir un niveau de garanties identiques à celui connu aujourd’hui et eu égard au contexte rappelé en préambule, les Parties au présent avenant ont été contraintes d’appliquer une hausse du taux de cotisations à hauteur de 26,4% (hors augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Aussi, le tableau de cotisations visé à l’’article 7.1 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ est remplacé par le tableau ci-après.
Les cotisations, intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixées comme suit :
Régime général
Régime local « Alsace-Moselle »
Retraité seul
4,20% 2,95%
Retraité famille
7,34% 5,14%
Les tarifs mensuels 2025 en résultant sont indiqués à titre informatif en annexe 1 du présent avenant.
Article 5 – Article commun aux salariés / ayants droit et retraités visés aux articles 6 et 7 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ
Le régime de remboursement surcomplémentaire du Groupe SUEZ se divise en deux niveaux : un niveau obligatoire et un niveau facultatif appelé renfort facultatif.
Le niveau obligatoire est financé intégralement par chaque entreprise entrant dans le périmètre de l’accord pour les salariés ainsi que pour leurs ayants droit « à charge » (adulte, adulte avec enfants, conjoint à charge).
Pour les ayants droit (conjoint non-à-charge, enfants de 28 à 35 ans, ascendant à charge) et les retraités adhérant de manière facultative au régime frais de santé de SUEZ, la cotisation du niveau obligatoire du régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé est uniquement à leur charge, sans participation de l’employeur.
La cotisation liée au niveau obligatoire du régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé supportera la même hausse que les cotisations du régime de base, soit (hors augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale) :
Une hausse de 4,59% pour les salariés et leurs ayants droit ;
Une hausse de 26,4% pour les retraités.
Concernant le renfort facultatif, la hausse de cotisations sera également de 26,4% (hors augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Par conséquent, les tableaux visés aux articles 6.1, 6.2 et 7.1 de l’accord collectif formalisant le remboursement surcomplémentaire de frais de santé sont remplacés par les tableaux suivants :
Pour le niveau obligatoire des salariés et de leurs ayants droit
La cotisation est mensuelle pour chaque personne couverte et est fixée comme suit :
Régime général
Régime local « Alsace — Moselle »
Adulte (salarié bénéficiaire)
0,06% 0,05%
Adulte avec enfant(s)
0,08% 0,06%
Conjoint à Charge
0,05% 0,03%
Conjoint non à charge,
enfant 28-35 ans,
ascendant à charge
0,06% 0,03%
Pour le renfort facultatif des salariés et de leurs ayants droit
La cotisation est mensuelle, à terme « à échoir », pour chaque personne couverte et est fixée comme suit :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local « Alsace — Moselle »
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
0,16% 0,10%
Adulte avec enfant(s)
0,18% 0,11%
Conjoint à Charge
0,13% 0,10%
Conjoint non à charge,
enfant 28-35 ans,
ascendant à charge
0,13% 0,10%
Pour le niveau obligatoire des retraités
Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixées comme suit :
Régime général
Régime local
« Alsace — Moselle » »
Retraité seul
0,09% 0,06%
Retraité famille
0 ,16% 0,11%
Pour le renfort facultatif des retraités
Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixées comme suit :
Régime général
Régime local
« Alsace — Moselle » »
Retraité seul
0,18% 0,11%
Retraité famille
0,32% 0,25%
Les tarifs mensuels 2025 en résultant sont indiqués à titre informatif en annexe 1 du présent avenant.
PARTIE 2 : CREATION D’UN REGIME ADDITIONNEL A DESTINATION DES RETRAITES DU GROUPE SUEZ
Article 6 : Caractéristiques du nouveau régime additionnel, dit « régime additionnel »
Dans le cadre du présent avenant, les Parties ont été contraintes de convenir d’une hausse importante des taux de cotisations pour le régime des retraités afin de maintenir un niveau de garanties identique. Comme explicité en préambule, il est possible qu’au regard de leur pension de retraite, il soit difficile pour certains de supporter une telle hausse.
Aussi, parce que chacun doit pouvoir bénéficier d’un régime de frais de santé collectif quel que soit son niveau de revenus, les Parties ont souhaité proposer aux salariés bénéficiaires partant en retraite, la faculté de souscrire à un contrat collectif alternatif au contrat collectif spécifique aux retraités du Groupe SUEZ visé à l’article 7.1 de l’accord collectif formalisant le remboursement complémentaire de frais de santé. Ce contrat prévoit un régime tout à fait favorable comparé au marché des couvertures individuelles.
Ce contrat alternatif ne vient pas en substitution du régime déjà existant mais constitue une offre additionnelle (choix entre le régime dit « additionnel » et le régime dit « initial » comme explicité à l’article 7 du présent avenant) pour les retraités du Groupe SUEZ.
Ce régime additionnel proposé aux retraités du Groupe SUEZ permettra de limiter l’augmentation des taux de cotisations à une hausse de 12% (hors augmentation du PMSS), tout en maintenant un niveau de garanties de qualité ainsi qu’une solidarité intergénérationnelle puisque ces taux seront les mêmes quel que soit l’âge du retraité. Les garanties seront adaptées à ce niveau de taux de cotisations.
Les garanties prévues par ce régime additionnel sont annexées au présent avenant à titre informatif (cf. Annexe 2). Ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties, qui ne sont pas opposables au Groupe SUEZ.
Les cotisations, intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixées comme suit :
Régime général
Régime local « Alsace-Moselle »
Retraité seul
3,80% 2,66%
Retraité famille
6,65% 4,66%
De plus, les retraités adhérents au régime additionnel auront la possibilité d’adhérer au renfort facultatif des retraités du régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ. Les cotisations afférentes à cette adhésion seront les mêmes que pour l’ensemble des bénéficiaires du renfort facultatif, dans les modalités définies à l’article 5 du présent avenant.
Les tarifs mensuels 2025 du régime additionnel sont indiqués à titre informatif en annexe 1 du présent avenant.
Article 7 : Entrée / sortie du régime additionnel
Pour les retraités déjà adhérents au régime de frais de santé du Groupe SUEZ
Les retraités ayant déjà adhéré au régime de frais de santé du Groupe SUEZ auront la possibilité de changer de régime et d’adhérer au nouveau régime avec cotisations et garanties réduites. Cette décision, qui n’aura pas d’effet rétroactif, devra intervenir au plus tard le 28 février 2025 et le changement de régime sera effectif à compter à compter du 1er jour du mois suivant. De plus, tout retraité adhérent au nouveau régime additionnel a la faculté de résilier son adhésion :
A tout moment en cas de changement de situation de famille ou en cas de révision du contrat (cotisations et/ou garanties)
Au terme d’une période d’un an à compter de l’adhésion, sans frais ni pénalités, en application de la loi n°2019-793 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
Pour les nouveaux retraités Le choix d’adhérer au régime initial ou au régime additionnel devra intervenir au moment du départ en retraite du salarié. Les salariés qui ne souhaiteront adhérer à aucun de ces régimes continueront de pouvoir accéder auprès de l'assureur du régime au maintien de leur couverture complémentaire de frais de santé au titre d'une solution de « sortie de groupe » en application de l'article 4 de la loi n° 89- 1009 du 31 décembre 1989. Les retraités adhérents à ce régime additionnel ont la faculté de résilier leur adhésion :
A tout moment en cas de changement de situation de famille3 ou en cas de révision du contrat (cotisations et/ou garanties)
Au terme d’une période d’un an à compter de l’adhésion, sans frais ni pénalités, en application de la loi n°2019-793 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
Pour le passage du régime frais de santé du Groupe SUEZ, dit « régime initial » au régime additionnel dit « régime additionnel » et inversement
Il sera permis aux retraités de changer de régime de la manière suivante :
Pour passer du régime initial au régime additionnel et inversement : à tout moment en cas de changement de situation de famille3 ;
Pour passer du régime initial au régime additionnel : après une durée d’affiliation minimale d’un an à compter de la première adhésion ou sur justification d’une situation de surendettement reconnue par la Banque de France ;
Pour passer du régime additionnel au régime initial : après une durée d’affiliation minimale d’un an à compter de la première adhésion.
Le passage d’un régime à un autre ne sera possible qu’une seule fois sauf en cas de situation de surendettement reconnue par la Banque de France pour une adhésion au régime additionnel après avoir adhéré au régime initial.
Article 8 – Comité technique de suivi et de pilotage
Au regard du contexte de déremboursement croissant de la sécurité sociale menaçant l’équilibre de notre régime frais de santé, les Parties sont convenues de la nécessité de pouvoir se réunir davantage dès l’année 2025 au travers du comité technique de suivi et de pilotage du régime afin de suivre au plus près le rapport sinistres / primes de notre régime.
Pour ce faire, s’agissant de la périodicité des réunions du comité technique de suivi et de pilotage, l’article 9 de l’accord collectif de groupe formalisant le régime de remboursement complémentaire est modifié comme suit :
« Le comité technique se réunit de façon ordinaire deux fois par an. Dans un objectif d’anticipation et de pilotage d’enjeux à forts impacts sur les équilibres du régime, liés à son environnement règlementaire, assurantiel ou technique, le comité peut également être réuni de façon extraordinaire sur demande de la direction ou de la majorité des membres de la représentation syndicale de la commission des frais de santé. Il a été convenu par les parties de ne pas fixer un nombre maximal de réunions extraordinaires, les enjeux précités pouvant justifier de se réunir plusieurs fois dans une période de temps courte ».
Au titre de l’année 2025, les parties sont d’ores et déjà convenues que le comité technique de suivi et de pilotage du régime se réunira a minima quatre fois, avec une première réunion au plus tard le 30 mars 2025. Il est acté que lors de ces réunions, un certain nombre de paramètres structurants du régime seront discutés. Si les échanges entre le comité et la direction concluaient à la nécessité d’ouvrir des négociations, celles-ci seront alors engagées.
Il est d’ores et déjà précisé qu’afin de refléter la composition de la délégation du comité technique de suivi et de pilotage du régime, la délégation à la négociation collective sera composée de 4 représentants par organisation syndicale représentative et du coordinateur de groupe. Cette composition s’appliquera dorénavant pour les négociations d’accords liés aux frais de santé.
Article 9 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant aux accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er janvier 2025 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.
Article 10 – Dispositions administratives
Le présent avenant fera l'objet d'une communication auprès du réseau RH du Groupe en France. Il sera porté à la connaissance des salariés par une communication adaptée et pédagogique. Il fera également l'objet au sein des sociétés entrant dans son champ d'application d'une information auprès des comités sociaux et économiques.
En application de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la direction ou d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il est précisé que la signature du présent avenant entrainera automatiquement l’adhésion à son accord initial.
S’agissant de la dénonciation, le préavis est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’avenant.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris La Défense, le 8 janvier 2025, en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction du Groupe Suez :
xxx
Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés Représentatives :
Pour la C.F.D.T xxx
Pour la C.F.E. – C.G.C xxx
Pour la C.F.T.C xxx
Pour la C.G.T xxx
Pour FO xxx
ANNEXE 1 : Tarif mensuel à titre informatif des régimes au 1er janvier 2025
Salariés Actifs et leurs ayants droit
Régime de base : Adhésions obligatoires : Régime général :
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
124,42 € 82,03 € 42,39 €
Adulte avec enfant(s)
150,33 € 99,30 € 51,03 €
Conjoint à charge
65,55 € 43,18 € 22,37 €
Régime local « Alsace - Moselle »:
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
87,14 € 57,70 € 29,44 €
Adulte avec enfant(s)
105,19 € 69,47 € 35,72 €
Conjoint à charge
45,53 € 30,22 € 15,31 € Adhésions facultatives : Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Conjoint sans mutuelle obligatoire
61,62 € 43,18 €
Conjoint avec mutuelle obligatoire
43,57 € 30,62 €
Enfant non à charge (28-35 ans) - par enfant
61,62 € 43,18 €
Ascendant à charge - par ascendant
61,62 € 43,18 €
Régime surcomplémentaire obligatoire : Le niveau obligatoire est financé intégralement par chaque entreprise entrant dans le périmètre de l’accord pour les salariés ainsi que pour leurs ayants droit « à charge » (adulte, adulte avec enfants, conjoint à charge). Pour les ayants droit adhérant de manière facultative au régime frais de santé de SUEZ (conjoint non-à-charge, enfants de 28 à 35 ans, ascendant à charge), la cotisation du niveau obligatoire du régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé est uniquement à leur charge, sans participation de l’employeur.
Régime général
Régime local « Alsace — Moselle »
Adulte (salarié bénéficiaire)
2,36 € 1,96 €
Adulte avec enfant(s)
3,14 € 2,36 €
Conjoint à Charge
1,96 € 1,18 €
Conjoint non à charge,
Enfant 28-35 ans,
Ascendant à charge
2,36 € 1,18 €
Régime renfort facultatif optionnel : Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local « Alsace — Moselle »
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
6,28 € 3,93 €
Adulte avec enfant(s)
7,07 € 4,32 €
Conjoint à Charge
5,10 € 3,93 €
Conjoint non à charge,
Enfant 28-35 ans,
Ascendant à charge
5,10 € 3,93 €
Retraité :
Régime de base Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Retraité seul
164,85 € 115,79 €
Retraité famille
288,10 € 201,75 €
Surcomplémentaire obligatoire Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Retraité seul
3,53 € 2,36 €
Retraité famille
6,28 € 4,32 €
Régime renfort facultatif optionnel Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Retraité seul
7,07 € 4,32 €
Retraité famille
12,56 € 9,81 €
Régime Additionnel Retraité :
Régime de base : Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Retraité seul
149,15 € 104,41 €
Retraité famille
261,01 € 182,91 €
Régime renfort facultatif optionnel : Les cotisations sont intégralement à la charge des adhérents :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace - Moselle » Cotisation salariale
Retraité seul
7,07 € 4,32 €
Retraité famille
12,56 € 9,81 €
ANNEXE 2 : Résumé des garanties du régime additionnel pour les retraités à titre informatif
