RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés
La société SUITE LOGIQUE, SARL au capital de 56 000 euros, dont le siège social est situé 5 Quai Jayr 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 513 553 776, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 4er février 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame X, membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 15 juin 2020.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Préambule
L’objet du présent avenant est de modifier la date de début du dispositif d’activité partielle spécifique initialement prévue à l’article 6 de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée de la société SUITE LOGIQUE.
L’ensemble des dispositions de l’accord collectif signé le 15 décembre 2020 non évoquées dans le cadre du présent avenant demeure inchangé.
Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à partir de l’issue de la mise en œuvre du dispositif de droit commun prévoyant :
- le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur, applicable dans les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé, fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire
- le taux horaire plancher de l’indemnité d’activité partielle fixé à 70 % de la rémunération brute antérieure
Ce dispositif est sollicité pour une durée de six (6) mois renouvelable.
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9 du présent accord.
La durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société est fixée dans la limite de vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 2 – Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la validation par l’autorité administrative de l’accord signé le 15 décembre 2020.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait le 4er février 2021,
A LYON,
Pour la société SUITE LOGIQUEPour le Comité Social Economique
