right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT » 2022 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT » 2022
Entre :
La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur _____________, Directeur Général,
d’une part,
et,
les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF: Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. ___________________, Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M______________________.
D’autre part.
PREAMBULE
Afin de récompenser la mobilisation des salariés et les résultats de l'entreprise durant la crise sanitaire, SEMF a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021 (CDI, CDD et contrat d’alternance), et d’être toujours présent au 1er mars 2022 ; - avoir perçu, pendant les douze mois qui précèdent la date limite du 31 décembre 2021, une rémunération brute totale inférieure à 57 221 € brut. Pour les salariés entrés en cours d’année, ou les salariés à temps partiel, le salaire annuel sera reconstitué sur une base annuelle et/ou à temps complet afin d’apprécier si ledit plafond a été atteint ou dépassé.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s'élève à 125 euros et sera versée, de manière égalitaire aux salariés bénéficiaires (cf article I).
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Saint Quentin, le
Pour la CGTPour FOPour SEMF ______________________________________________ Délégué syndicalDélégué syndicalDirecteur général
