ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Préambule
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises (articles L3151-1 et suivants du Code du travail). Compte tenu de la saisonnalité de l’activité de Sumi Agro France, il est apparu opportun de permettre aux collaborateurs de capitaliser les jours de congés ou JRTT non pris suivant les modalités ci-après définies.
1. Objet
L’objet du présent accord est de définir les conditions d'utilisation des droits ainsi acquis par le salarié.
2. Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent demander l’ouverture d’un CET sans condition d‘ancienneté. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture du compte auprès de la direction.
3. Tenue du compte
Le CET est tenu par l'employeur qui communique par écrit chaque année au salarié l'état de son compte.
4. Alimentation du compte épargne temps
Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié, dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Le CET peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié :
-reliquat de congés payés annuels légaux, dans la limite de 5 jours ouvrés par période de référence
-jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT)
- jours de congés d’ancienneté ;
- jours de congés de mariage ou de PACS.
Seuls les jours échus peuvent être investis dans le CET. Le CET est alimenté par un nombre entier de jours. Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 30 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des jours épargnés aient été utilisés ou monétisés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé.
Les collaborateurs qui souhaitent alimenter leur compte épargne temps doivent indiquer par écrit à l’employeur dans le courant du mois de mai, la nature et le nombre à affecter sur le formulaire prévu à cet effet.
5. Utilisation du compte épargne temps
Les droits acquis inscrits au compte du salarié peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.
5.1. Utilisation du compte sous forme de congé :
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés. L’utilisation du CET se fait sur la base d’une journée minimum. Le délai de prévenance doit être égal au double de la durée du congé envisagé. Les modalités pratiques sont les mêmes qu’en matière de congés payés.
Le CET peut être utilisé pour financer en tout ou partie tous les congés non rémunérés prévus par le code du travail (congés pour création d'entreprise, sabbatique, parental d'éducation, de solidarité familiale, sans solde ..). Les modalités de prise du congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité familiale, sont celles définies par la loi.
5.2. Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate :
Le salarié titulaire d'un CET peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois, demander la liquidation d'une partie ou de la totalité des droits épargnés.
Lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.
Toutefois, les droits versés sur le compte au titre du congé annuel ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération que pour ceux des droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l'article L3141-3 du code du travail.
5.3. Utilisation du compte pour alimenter un plan d’épargne retraite collectif:
Le salarié titulaire d'un CET peut utiliser ses droits pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif dans les limites des dispositions légales.
6. Cessation du contrat de travail
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte ou si le salarié renonce à son congé, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.
Les sommes affectées au CET suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
7. Durée , prise d’effet et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue intégralement à l’accord intérieur.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Durant cette période, le CET pourra être alimenté dans les conditions du présent accord. Les conditions d’utilisation resteront inchangées jusqu’à épuisement des droits.
8. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, dans les 8 jours de sa signature.
