ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Préambule
La Convention Collective appliquée par la Société est la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43)
1. Objet
L’objet du présent accord est de définir les conditions d’octroi de jours de congés d’ancienneté, se substituant aux dispositions de l’article 20 de la convention collective
2. Congés d’ancienneté
Les salariés totalisant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à 2 jours après 10 années, à 3 jours après 15 ans et à 4 jours après 20 ans, à 5 jours après 25 ans et à 6 jours après 30 ans.
Les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal sauf accord de l'employeur.
3. Durée , prise d’effet et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé Selon les dispositions légales en vigueur.
8. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, dans les 8 jours de sa signature.
Un exemplaire signé sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
