Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Préambule
Le présent accord a pour objet d’aménager le contingent annuel d’heures supplémentaires légal pour les salariés sous régime horaire de la société SUMI dans le but de l’adapter au fonctionnement, à l’organisation ainsi qu’au domaine d’activité de l’entreprise. La société SUMI, entreprise de moins de 11 salariés, consulte l’ensemble des salariés en organisant un référendum au minimum
15 jours après la communication du projet d'accord à chaque salarié. L'approbation du projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel est requise pour qu'il soit considéré comme valide.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SUMI. Contingent annuel d’heures supplémentaires Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 450 heures par an et par salarié. Durée, rendez-vous et suivi de l'application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de plein droit au 31 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l’article 5. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir un mois avant l’échéance de l’accord dans le cadre d’une réunion ordinaire hebdomadaire. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux salariés de l’entreprise dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Renouvellement Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des parties à l’accord. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne de dépôt des accords de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
