Accord d'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS
Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2025 SumiRiko – RCF et SDF
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2025
SumiRiko – RCF et SDF
Entre,
La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, 58300 DECIZE, Et La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, 58300 DECIZE,
Représentées par xx en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « les sociétés »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein des sociétés ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 février 2025
2ème réunion : 13 mars 2025
3ème réunion : 21 mars 2025
4ème réunion : 31 mars 2025
5ème réunion : 02 avril 2025
6ème réunion : 07 avril 2025
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein des sociétés ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.
Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions des parties signataires étaient les suivantes :
Revendications de l’organisation syndicale (réunion du 13/03/2025)
L’organisation syndicale CGT a revendiqué :
Une augmentation générale au 1er avril 2025
Ouvrier(e)s / ETAM : 5%
Cadres : 2 %
Ou 85 € pour tous
Prime transport : 300€ pour tous au 30 septembre
Mutuelle : prise en charge de l’employeur à 70%
Régime unique de la prévoyance
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 1 500€ au total, versée en deux fois (750 € au 30 avril et 750 € au 31 juillet)
La première proposition de la Direction (réunion du 21/03/25)
Pour la société SumiRiko RCF : Augmentation générale :
Revalorisation de la grille avant application de l’AG
Application d’une AG de 1 % pour les ouvrier(e)s et les ETAM
Augmentation de la valeur du point à 7,45
Soit un impact de 1,58 % sur la MS pour les ouvriers et les ETAM
Augmentation individuelle :
Pour les cadres : Enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres
Des primes ponctuelles pour le pouvoir d’achat
Prime exceptionnelle : 250 € en juin pour les ouvriers et ETAM travaillant en zone de production
Prime exceptionnelle : 200 € en juin pour le reste de la population
Prime de transport : 200 € en septembre
Pour la société SumiRiko SDF : Augmentation générale :
Application d’une AG de 1 % pour les ouvrier(e)s et les ETAM
Augmentation de la valeur du point à 7,45
Soit un impact de 1,19 % sur la MS pour les ouvriers et les ETAM
Augmentation individuelle :
Pour les cadres : Enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres
Des primes ponctuelles pour le pouvoir d’achat
PPV : 200 € en juin
Prime de transport : 200 € en septembre
Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que les revendications exprimées par l’organisation syndicale dans ce cadre et la première proposition de la Direction ne constituent pas les mesures actées par le présent accord.
Lors de la réunion du 7 avril 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sous contrat avec les Sociétés SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. (RCF) et SumiRiko SD France S.A.S. (SDF)
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Objet de l’accord
Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
Les salaires effectifs,
L’égalité professionnelle femme/homme et la QVT,
L’orientation des mobilités.
le partage de la valeur ajoutée,
le temps de travail,
A cette fin, la Direction a remis à la délégation syndicale divers documents et notamment :
l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024,
un examen de l’emploi
l’état des promotions, par CSP et par sexe,
une étude sur la masse salariale,
l’état des primes distribuées sur 2024,
l’état des heures supplémentaires sur l’année 2024.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Mesures Adoptées
4.1 – Augmentation salariale
4.1.1 Augmentation salariale issue des négociations avec l’OS représentative
Pour les personnels ouvrier(e)s et ETAM :
Application d’une augmentation générale de 2% sur le salaire de base brut avec effet au 1er avril 2025.
Pour la société SumiRiko RCF uniquement, mise en place expérimentale d’une prime d’assiduité pour l’année fiscale 2025.
Dans le cadre d’une démarche visant à renforcer la continuité de service, la qualité de production et la fidélisation des équipes, l’entreprise met en place, à titre expérimental pour l’exercice fiscal 2025, une prime d’assiduité de 30 € brut par mois calendaire intégralement travaillé selon calendrier de paie.
Soit possibilité de percevoir 360€ brut sur l’année.
Versement prorata temporis pour les contrats à temps partiels ou la durée des mi-temps thérapeutiques. Cette prime sera versée aux salariés sous contrat SumiRiko RCF en CDI respectant une présence continue sur le mois considéré, hors absences justifiées suivantes :
Congés payés / Congés d’ancienneté
RTT
Compte Épargne Temps (CET)
Heures de récupérations
Repos compensateurs
Autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux (conformément à la convention collective)
Toute autre absence, peu importe la durée, sur la période de paie concernée par le mois d’attribution entraînera le non versement de la prime. Cette mesure s’inscrit dans une logique de reconnaissance de l’engagement individuel au service de la performance collective. Un bilan qualitatif et quantitatif sera effectué en fin d’exercice pour évaluer la pertinence de cette mesure et envisager sa reconduction. A cet effet, un premier point d’étape sera fait entre les parties signataires de cet accord après 6 mois d’exercice.
Pour les personnels cadres :
Augmentation Individuelle, dans le cadre d’une enveloppe de 2% de la MS cadre, sur paie de mai 2025 avec un effet rétroactif en avril 2025.
Ces mesures seront appliquées au personnel sous contrat SumiRiko présents au 1er avril 2025. Aucune condition d’ancienneté ne sera appliquée.
Ne seront pas concernés par ces mesures :
Les apprentis
Les contrats professionnels
Les stagiaires rémunérés
4.1.2 Augmentation salariale issue des négociations de branche
Il est noté l’augmentation de la valeur du point à 7.45 pour le calcul de la prime d’ancienneté applicable au 1er avril 2025 selon application de l’accord de branche.
4-2 Orientation des mobilités
En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés :
Compte tenu de l’absence de transport en commun pour desservir les sociétés, attribution d’une indemnité kilométrique de 0,11 € par kilomètre parcouru par le salarié entre son domicile et son lieu de travail (A/R) – trajet le plus court selon via Michelin.
Il est rappelé que les salariés doivent pour cela communiquer leur carte grise.
4.3 - Egalité professionnelle femme/homme et QVT
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est un point qui a été précisé dans ces Négociations.
L’art. L. 2242-1 du code du travail précise les aspects contenus dans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’indice officiel « l’index » nous donne un indicateur à 85/100 pour 2025, au titre des données 2024. Il a été publié et communiqué aux élus via la BDESE. .
4.4 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties se réuniront en vue d’élaborer un accord d’intéressement propre à chacune des sociétés SumiRiko (RCF et SDF).
4.5 – Organisation du travail
Une charte sur le télétravail a été mise en place en 2022.
4.6 – Repas
Pour le personnel sous contrat SumiRiko RCF et SDF, les sociétés proposent des plateaux repas pour le prix de 4,5 €, l’entreprise prenant à sa charge le complément. Ce service mise en place en 2023 se voit appliquer des revalorisations annuelles. Cette année encore, les sociétés prennent à leur charge la revalorisation.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par e-mail ou par voie d'affichage dans chacune des deux sociétés et sur l’intranet.
Fait à Decize, le 8 avril 2025 En 4 exemplaires
Pour les sociétés SumiRiko RCF et SDF,Pour l’OS représentative - CGT
