Accord d'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS
Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise _ 2026 _ SumiRiko – RCF et SDF
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2026
SumiRiko – RCF et SDF
Entre,
La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, 58300 DECIZE, Et La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, 58300 DECIZE,
Représentées par Monsieur XX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « les sociétés »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein des sociétés ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 24 février 2026
2ème réunion : 10 mars 2026
3ème réunion : 17 mars 2026
Table ronde : 20 mars 2026
4ème réunion : 31 mars 2026
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein des sociétés ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.
Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions des parties signataires étaient les suivantes :
Revendications de l’organisation syndicale (réunion du 10/03/2026)
L’organisation syndicale CGT a revendiqué :
Une augmentation générale au 1er avril 2026
Ouvrier(e)s / ETAM : 4%
Cadres : 2 %
Une augmentation individuelle au 1er avril 2026
Cadres 2%
Prime assiduité : 100€ brut /mois – (bénéficiaires identiques à 2025)
Prime transport : 300€
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 1 000€ au total, versée en deux fois.
Régime unique de la prévoyance
La première proposition de la Direction (réunion du 17/03/26)
Pour la société SumiRiko RCF : Augmentation générale :
Application d’une AG de 0,9 % pour les ouvrier(e)s et les ETAM
Augmentation individuelle :
Pour les cadres : Enveloppe maxi de 0,9 % de la masse salariale des cadres
PPV : 250 € - volonté de valoriser les résultats d’activité par l’attribution d’une PPV
Prime d’assiduité reconduction : proposition d’une table ronde afin de déterminer des contreparties à cette reconduction pour l’entreprise sachant que le bilan 2025 n’a pas montré une action positive de cette prime sur le taux d’absentéisme.
Prévoyance : Ouverture d’une étude afin d’offrir une nouvelle prévoyance pour tous.
Pour la société SumiRiko SDF : Augmentation générale :
Application d’une AG de 0,9 % pour les ETAM
Augmentation individuelle :
Pour les cadres : Enveloppe maxi de 0,9 % de la masse salariale des cadres
PPV : 250 € - volonté de valoriser les résultats d’activité par l’attribution d’une PPV
Prévoyance : Ouverture d’une étude afin d’offrir une nouvelle prévoyance pour tous.
Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que les revendications exprimées par l’organisation syndicale dans ce cadre et la première proposition de la Direction ne constituent pas les mesures actées par le présent accord.
Lors de la réunion du 31 mars 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sous contrat avec les Sociétés SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. (RCF) et SumiRiko SD France S.A.S. (SDF)
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Objet de l’accord
Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
Les salaires effectifs,
L’égalité professionnelle femme/homme et la QVT,
L’orientation des mobilités.
le partage de la valeur ajoutée,
le temps de travail,
A cette fin, la Direction a remis à la délégation syndicale divers documents et notamment :
l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024,
un examen de l’emploi
l’état des promotions, par CSP et par sexe,
une étude sur la masse salariale,
l’état des primes distribuées sur 2025,
l’état des heures supplémentaires sur l’année 2025.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Mesures Adoptées
4.1 – Augmentation salariale
Pour les personnels ouvrier(e)s et ETAM :
Application d’une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut avec effet au 1er avril 2026.
Pour la société SumiRiko RCF uniquement, lors des NAO 2025, une prime d’assiduité a été mise en place à titre expérimentale sur la FY25.
Cette mesure s’est inscrite dans une logique de reconnaissance de l’engagement individuel au service de la performance collective. Un bilan qualitatif et quantitatif en fin d’exercice devant permettre d’évaluer la pertinence de cette mesure et envisager sa reconduction. Le constat est le suivant : le taux d’absentéisme a encore augmenté sur FY25 Sur les 3 dernières années le taux d’absentéisme n’a fait que croitre : FY23 : 4,31% - FY24 : 5,98% - FY25 (fin février) : 8,5% Lors de la tenue de la table rond, l’organisation syndicale n’a pas proposé de mesures, autre que l’absentéisme, pour valoriser cette prime. Pour envisager une pérennisation, il est essentiel de travailler sur des contreparties pour l’entreprise. Aussi, pour l’année fiscale 2026, cette prime est reconduite en l’état. Elle devra faire l’objet d’un travail coconstruit gagnant gagnant sur cette période.
Aussi, pour FY 2026 uniquement, versement d’une prime mensuelle d’assiduité de 100€ brut. Soit la possibilité de percevoir 1200€ brut sur l’année.
Versement prorata temporis pour les contrats à temps partiels ou la durée des mi-temps thérapeutiques. Cette prime sera versée aux salariés sous contrat SumiRiko RCF en CDI respectant une présence continue sur le mois considéré, hors absences justifiées suivantes :
Congés payés / Congés d’ancienneté
RTT
Compte Épargne Temps (CET)
Heures de récupérations
Repos compensateurs
Autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux (conformément à la convention collective)
Sans solde pour les nouveaux embauchés n’ayant pas acquis suffisamment de congés - sur période de fermeture uniquement.
Toute autre absence, peu importe la durée, sur la période de paie concernée par le mois d’attribution entraînera le non-versement de la prime.
Pour les personnels cadres :
Augmentation Individuelle, sur paie d’avril 2026.
Le budget alloué aux AI entrera dans le cadre d’une enveloppe de 1% de la MS cadre.
Ces mesures seront appliquées au personnel sous contrat SumiRiko présents au 1er avril 2026. Aucune condition d’ancienneté ne sera appliquée.
Ne seront pas concernés par ces mesures :
Les apprentis
Les contrats professionnels
Les stagiaires rémunérés
4-2 Orientation des mobilités
En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés :
Compte tenu de l’absence de transport en commun pour desservir les sociétés, attribution d’une indemnité kilométrique de 0,11 € par kilomètre parcouru par le salarié entre son domicile et son lieu de travail (A/R) – trajet le plus court selon via Michelin.
Il est rappelé que les salariés doivent pour cela communiquer leur carte grise.
4.3 - Egalité professionnelle femme/homme et QVT
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est un point qui a été précisé dans ces Négociations.
L’art. L. 2242-1 du code du travail précise les aspects contenus dans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’indice officiel « l’index » nous a donné un indicateur à 85/100 pour 2025, au titre des données 2024. Pour 2026, l’index est incalculable – présentation en a été faite auprès du CSE. .
4.4 – Partage de la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et aux évolutions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la société décide de verser
une prime de partage de la valeur (PPV) de 250 € pour les salariés concernés selon les principes énoncés par voie de DUE qui sera présentée au CSE.
Ce versement est prévu pour paie de juillet 2026.
4.5 – Organisation du travail
Une charte sur le télétravail a été mise en place en 2022.
4.6 – Repas
Pour le personnel sous contrat SumiRiko RCF et SDF, les sociétés proposent des plateaux repas pour le prix de 4,5 €, l’entreprise prenant à sa charge le complément. Ce service mise en place en 2023 se voit appliquer des revalorisations annuelles. Cette année encore, les sociétés prennent à leur charge la revalorisation.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par e-mail ou par voie d'affichage dans chacune des deux sociétés et sur l’intranet.
Fait à Decize, le 3 avril 2026 En 4 exemplaires
Pour les sociétés SumiRiko RCF et SDF,Pour l’OS représentative - CGT
