RELATIF AU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT MALADIE
ENTRE
Entre la société SumUp SAS, d’une part,
Et
Le Comité Social et Économique, d’autre part,
PRÉAMBULE
Les membres de la délégation du personnel du CSE de la société SumUp SAS Cette négociation s’est déroulée dans le cadre d’une réunion des représentants du personnel le 24/04/2025.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de SumUp SAS, toutes catégories professionnelles confondues.
Article 2. Contenu de l’accord
Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail, accident du trajet et d’arrêt maladie professionnelle ; Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité sociale ;
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’un Contrat à Durée Indéterminée
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
Bénéficient du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence pour maladie jusqu’à 2 arrêts maladie sur les 12 derniers mois glissants.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet
à compter du 1er mai 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit une fin de validité au 30 avril 2028.
Article 4. Dénonciation – Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles.
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut aussi demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature du CSE et le représentant légal de SumUp SAS.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
