Accord d'entreprise établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2019
Application de l'accord Début : 01/03/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2019
Cet accord comprend aussi le :
Procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
consignant les propositions respectives des parties (article L. 2242-6).
Préambule :
Conformément aux l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur les différents thèmes prévus à l’article L2242-15 du Code du travail.
Il a également été négocié le 5° de l’article L. 2242-17 portant sur les modalités de la mutuelle.
Les signataires ont convenu de conclure un Accord d’Entreprise prenant effet le 1er Mars 2019.
Les dispositions qui suivent ont été négociées entre :
D’une part :
La Société Sun Chemical France,
Et
D’autre part :
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Les réunions de négociation se sont tenues en présence de toutes les parties précitées aux dates suivantes :
7 février 2019,
28 février 2019,
14 mars 2019.
Article 1 : les salaires effectifs.
Augmentation générale de 1 % avec un talon de 30 euros bruts mensuels proratisé suivant le temps de travail et rapporté à 13/12ème pour les personnels rémunérés sur 12 mois. Cela concerne l’ensemble des salariés présents au 1er mars 2019 à l’exception des salariés ayant un salaire brut mensuel supérieur à 7 200 euros sur 12 mois.
Augmentations individuelles pour le personnel relevant des avenants 2 et 3 de la convention collective nationale des industries chimiques pour l’ensemble des salariés de ces catégories présents au 1er mars 2019, à l’exception des salariés ayant un salaire brut mensuel supérieur à 7 200 euros sur 12 mois.
Attribution d’une enveloppe budgétaire de
0,5 % de la masse des salaires bruts de base du personnel relevant de l’avenant 2.
Attribution d’une enveloppe budgétaire de
0,6 % de la masse des salaires bruts de base du personnel relevant de l’avenant 3.
La prime de vacances annuelle sera augmentée de 60 euros, soit 1 473 euros, montant annuel proratisable selon le temps de travail.
La prime de poudre qui est attribuée aux salariés qui manipulent les produits expressément visés par la notion de poudre, est également attribuée à l’ensemble des établissements dans les mêmes conditions.
Article 2 : Prévoyance.
La part patronale de la prévoyance sera portée à
75% à compter du 1er Mars 2019.
La répartition entreprise – salariés de la cotisation mutuelle passe donc à 75 – 25.
Ce thème « Prévoyance » a été traité d’un commun accord dans ce présent accord malgré le fait qu’il relève de la négociation relative à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Article 3 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Positions des parties :
La CFDT souhaite une équivalence des salaires et promotions entre hommes et femmes dans toutes les catégories sociales et professionnelles.
La CGT souhaite qu’il soit apporté les réponses appropriées pour faire respecter le principe d’égalité femmes – hommes sur les cas qu’elle a signalés.
La CFE – CGC souhaite qu’il soit procédé à une révision générale des inégalités H/F.
L’engagement des négociations.
Les parties constatent que les actions menées depuis 2018 sur le thème ont commencé à avoir un effet visible, le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une AI étant passé de 24% en 2017 à 38% en 2018, et le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’un changement de poste ou de coefficient étant passé de 11% en 2017 à 31% en 2018.
La Direction s’engage à poursuivre ces actions sur 2019.
Article 4 : La durée et l’organisation du travail.
RAS.
Article 5 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
RAS.
Le présent accord sera envoyé en 2 exemplaires, l’un en version papier, l’autre sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au Greffe du Tribunal des prud’hommes de Nanterre dans les 15 jours suivant sa signature.
