SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Sungrow Power France
Entre les soussignés :
SUNGROW POWER FRANCE société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 140 511, dont le siège social est situé 50 Quai Paul Sedallian, 69009 Lyon, soumis à la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros (IDCC 573),
Représentée par XXXX, Gérant
D’une part,
Et les membres élus du comité social et économique (ci-après « CSE ») chez Sungrow Power France :
Représentés par XXXX et XXXX
D’autre part,
Ci-après, ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la Direction de Sungrow Power France souhaite s‘engager en faveur du développement de l’utilisation du vélo par rapport à la voiture pour parcourir le trajet domicile-travail.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de Sungrow Power France s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’entreprise.
Le présent Accord a donc pour objet de formaliser la mise en place de ce dispositif à Sungrow Power France et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Ce projet d’accord est soumis au CSE de Sungrow Power France en prévision de la réunion du 30 mai 2024.
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA OU DES MOBILITE(S) DURABLE(S)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de Sungrow Power France quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance, stagiaires, ou de professionnalisation).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET CUMUL DES DISPOSITIFS TRANSPORTS PUBLICS ET DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE
3-1 : Bénéficiaires
L’ensemble des collaborateurs couverts par le présent Accord, et réalisant leur déplacement quotidien domicile-lieu de travail (Lyon, Paris) sont concernés par les dispositifs décrits ci-avant.
Sont exclus de ces dispositifs :
Les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, véhicule de fonction ou de service (le salarié transporté non bénéficiaire d’un véhicule de fonction ou service ouvre droit aux dispositifs), Les déplacements résidence-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels.
En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période, le montant de l’indemnité forfait mobilité durable sera versé au prorata de son temps de présence.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité Forfait Mobilité Durable étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
3-2 : Cumul des dispositifs
Le cumul est possible entre :
Le forfait mobilité durable du vélo La prise charge obligatoire employeur des abonnements aux transports en commun (50%)
dans la limite d’un montant global de 800 € par an pour un salarié (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut).
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DEPLACEMENTS POUR LE VELO
4-1 : Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
À vélo (mécanique ou à assistance électrique), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué La promotion et l’encouragement de cette mobilité alternative à la voiture s’entendent dans le respect :
Des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics Du code de la route
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
4-2 : Accompagnement financier
4-2-1 : Montant de l’accompagnement financier
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 90€ euros forfaitaires par trimestre, soit 360€ au maximum par an et par salarié.
4-2-2 : Modalités, conditions du forfait mobilité durable
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mentionné ci-dessus doit :
Être signataire de la Charte de Bonne conduite (ci-après), par laquelle il s’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route,
Transmettre à la fin de chaque trimestre échu (octobre/janvier/avril/juillet) la Fiche de demande de versement du forfait mobilité durable au Service RH, par lequel : Il atteste sur l'honneur avoir utiliser un vélo (vélo mécanique ou à assistance électrique), selon les conditions définies dans le présent Accord, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail.
Il confirme connaitre les modalités prévues par le présent Accord, et avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension ou le remboursement du Forfait Mobilités Durables indu, voire des sanctions.
La demande du Forfait Mobilité Durable devra être effectué avant le 10 du mois suivant le trimestre échu (ex : du 1er au 10 octobre pour le trimestre de juillet à septembre). En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté à l’échéance suivante.
L’indemnité Forfait Mobilité Durable est exonérée d’impôt sur le revenu.
Elle sera versée sous forme de prime exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er mai 2024.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6. - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandées avec avis de réception.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Une fois signé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Lyon, le 21 mai 2024
COMPANY AGREEMENT
ON THE IMPLEMENTATION OF THE SUSTAINABLE MOBILITY PACKAGE Sungrow Power France
Entered into by and between:
SUNGROW POWER FRANCE a limited liability company (SARL) registered with the RCS of Lyon under number 824 140 511, and whose registered office is at 50 Quai Paul Sedallian, 69009 Lyon, subject to the National Collective Bargaining Agreement of Wholesales (IDCC 573),
Represented by XXXX, Managing Director of Sungrow Power France,
On one hand,
And the elected members of the Social and Economic Committee (hereafter “CSE”) at Sungrow Power France:
Represented by XXXX and XXXX
On the other hand,
Hereinafter referred to together as “the Parties”
PREAMBULE
Within the framework of corporate social responsibility (CSR), the management of Sungrow Power France wishes to commit to the development of the use of bicycles over cars for commuting.
The “Loi d'orientation des mobilités n°2019-1428” (Mobility Orientation Act n°2019-1428) of December 24th, 2019 and the “Décret” (Decree) n°2020-541 of May 9th, 2020 have introduced the sustainability package, which replaces the “Indemnités Kilométriques Vélo” (Bicycle Milage Allowance).
In fact, numerous studies have shown that regular physical activity improves general health and in particular greatly reduces the number of cardiovascular accidents. The World Health Organization stresses the need for around 30 minutes of physical activity a day. Cycling to work is a perfect way of meeting this need.
This sustainable mobility package enables employers to cover all or a part of the costs incurred by employees commuting between their usual place of residence and their place of work, using sustainable, ecological and less costly means of transport.
The introduction of this sustainable mobility package at Sungrow Power France is part of an overall approach to quality of life at work and aims to encourage and promote eco-citizen behavior within the company.
The purpose of this agreement is therefore to formalize the introduction of this scheme at Sungrow Power France and to set out the conditions for its allocation and use, in order to encourage employees to improve their mobility between their place of residence and their place of work, and to use alternative, less polluting modes of transport for these journeys.
This draft agreement is submitted to Sungrow Power France's CSE in preparation for the May 30th, 2024 meeting.
ARTICLE 1 - DEFINITION OF SUSTAINABLE MOBILITY
A sustainable mobility policy consists in satisfying people's freedom of movement while seeking to reduce the impact of the means of transport used on the environment. It therefore aims to satisfy travel needs, in complete safety and at a reasonable cost, through the introduction and use of means of transport that contribute less to greenhouse gas emissions. As part of this policy, users are encouraged to use more active (e.g. bicycles and scooters), more environmentally friendly (e.g. electric, rechargeable hybrid or hydrogen-powered vehicles) and more shared (e.g. car-sharing) transport solutions.
In accordance with the aforementioned law, since May 11th, 2020, employers can pay for all or a part of the travel expenses of their employees using sustainable means of transport for journeys between their usual place of residence and their place of work.
ARTICLE 2 - SCOPE OF APPLICATION
This Agreement is concluded within the framework of Article L. 2232-23-1 of the French Labor Code.
It applies to all Sungrow Power France employees, regardless of the form or nature of their employment contract (permanent, full-time or part-time, fixed-term, work-study, trainee or professionalization contracts).
There is no seniority requirement.
ARTICLE 3: BENEFICIARIES AND COMBINATION OF PUBLIC TRANSPORT AND ALTERNATIVE MODES OF TRANSPORT
3-1: Beneficiaries
All employees covered by the present Agreement, who commute daily between home and work (Lyon, Paris), are covered by the benefits described above.
The following are excluded from these benefits: Employees benefiting from a means of transport provided by the company, company or service vehicle (employees transported without the benefit of a company or service vehicle are eligible for these benefits), Travel from home to work that has already been paid for by other means, in particular as business expenses.
In the event of the arrival or departure of an employee during the period, the amount of the sustainable mobility package will be paid on a pro rata basis according to the employee's time of presence.
Furthermore, as the amount of the sustainable mobility package allowance is paid subject to its effective use in accordance with its purpose, it is not due for periods of absence.
3-2: Combining the different benefits
The combination is possible between:
the bicycle sustainable mobility package the mandatory employer reimbursement of public transport passes at 50%
up to a total amount of €800 per year for one employee (for a full calendar year of presence, or pro rata temporis in the absence of this).
ARTICLE 4: BICYCLE SUSTAINABLE MOBILITY PACKAGE
4-1: Modes of transport eligible for the sustainable mobility package
The “sustainable mobility package” covers the cost of commuting between home and work using alternatives to a car:
By bicycle (mechanical or electric), whether owned or leased by the employee
The promotion and encouragement of this alternative to the car must respect:
Any health instructions issued by the public authorities The highway code
The employees who are eligible for this benefit also undertake to equip themselves with personal protective devices (helmets, bright equipment, etc.).
4-2: Financial support
4-2-1: Amount of financial support
The amount of the sustainable mobility package is set at €90 per quarter, i.e. a maximum of €360 per year and per employee.
4-2-2: Terms and conditions of the sustainable mobility package
Employees wishing to benefit from the above-mentioned package must:
Sign the “Charte de Bonne Conduite” (Good Driving Charter), in which he/she undertakes to comply with all safety conditions stipulated in the Highway Code, At the end of each quarter (October/January/April/July), submit the Sustainable Mobility Package Request Form to the HR Department, by which: He/she certifies on his/her honour that he/she has used a bicycle (mechanical or electric bicycle), in accordance with the conditions defined in the present Agreement, to make all or part of his/her usual journey between home and work. He/she confirms that he/she is aware of the terms and conditions set out in the present Agreement and has been informed that any fraudulent declaration will result in the suspension or reimbursement of the undue Sustainable Mobility Package, or even sanctions.
Requests for the Sustainable Mobility Package must be made before the 10th of the month following the end of the quarter (e.x.: from October 1st to 10th for the July to September quarter). In the event of a late submission, payment of the allowance will be deferred to the next due date.
The Sustainable Mobility Package is exempt from income tax.
It will be paid in the form of a bonus exempt from social security contributions and CSG/CRDS, and will be mentioned on the pay slip.
In addition, the provisions of article R3261-14 of the French Labor Code apply to part-time employees:
Part-time employees employed for a number of hours equal to or greater than half the legal weekly working time benefit from the sustainable mobility package under the same conditions as full-time employees. Part-time employees who work less than half the number of hours required for a full-time job are entitled to a contribution calculated in proportion to the number of hours worked compared with half the number of hours required for a full-time job.
The legal working week is 35 hours. For employees working less than 17.30 hours a week, the amount of the contribution must be calculated in proportion to the number of hours worked.
ARTICLE 5 : DURATION OF THE AGREEMENT
This agreement is concluded for an indefinite period and will apply from May 1st, 2024.
It may be revised in accordance with legal provisions.
The provisions of the revision amendment will automatically replace those of the agreement it modifies, either on the date expressly agreed or, failing that, from the day after it is filed.
Furthermore, in the event of legislative or contractual changes likely to call into question all or part of the provisions of the present agreement, the signatory parties agree to meet again, within 3 months of the publication of these texts, in order to adapt said provisions.
ARTICLE 6 - TERMINATION OF THE AGREEMENT
The present agreement, concluded for an unlimited period, may be terminated at any time by either of the signatory parties, subject to 3 months' notice.
Such termination must be notified to all other signatories by registered letter with acknowledgement of receipt.
ARTICLE 7: FILING AND PUBLICATION FORMALITIES
Once signed, the present agreement will be subject to the formalities of filing and publicity with the DREETS, the Clerk's Office of the competent Tribunal and the national database as required by law.
In application of articles R. 2262-1 and R. 2262-2 of the French Labor Code, this agreement will be sent to employee representatives.
It will be distributed to staff via the organization's intranet.
Lyon, May 21st, 2024
____________________________ XXXX Gérant
____________________________ XXXX Titulaire du CSE
____________________________ XXXX Suppléant du CSE
