ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION 2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION 2024
Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, SAS au capital de 2 650 048 euros, dont le siège est situé au 1 rue Lavoisier à LONGVIC (21600), représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part ;
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 13, 20 et 22 février 2024.
Lors de la réunion du 13 février 2024, les délégations syndicales C.G.T., F.O. et C.F.E.-C.G.C. ont formulé les propositions suivantes :
augmentation du salaire de base mensuel brut de 150 € pour l’ensemble du personnel,
revaloriser la prime d’assiduité à la somme trimestrielle de 150 € brut,
revaloriser la subvention sociale à la somme de 150 €,
réévaluer la part variable sur la base de 5 % du salaire de base mensuel brut,
compenser la hausse des cotisations mutuelle et prévoyance pour le personnel dont l’emploi est classé à partir de E9 et affilié depuis le 1er janvier 2024 aux contrats cadre, à savoir personnel relevant de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
La Direction explique que les résultats 2023 ne sont pas aux objectifs attendus, livraison de 644 512 pompes, résultat d’exploitation négatif en France. L’objectif 2024 est d’améliorer la performance avec 650 000 pompes produites. Le 1er trimestre 2024 représente un enjeu important avec une prévision de chiffre d’affaires d’environ 9 millions d’€. Les 2ème et 3ème trimestres devront permettre d’utiliser les réserves de capacité pour faire des encours et lisser la production afin de préparer le 4ème trimestre ainsi que le début de l’année 2025. En 2023, l’entreprise a connu 13 000 heures d’arrêt machines. Les investissements prévus sur 2024 sont maintenus : 2ème ilôt Chiron, Wolters, STR, micro…
La Direction propose :
Une augmentation générale de 2.5 % du salaire de base mensuel brut au 1er juin 2024
De compenser la hausse des cotisations mutuelle et prévoyance pour le personnel dont l’emploi est classé à partir de E9 et affilié depuis le 1er janvier 2024 aux contrats cadre, à savoir personnel relevant de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
La Direction n’est pas opposée à revaloriser la prime d’assiduité réservée à la catégorie hors cadres, la subvention sociale réservée au personnel ayant des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans scolarisés
La Direction n’est pas opposée à revaloriser la rémunération variable pour le personnel DIRECT concerné.
Lors de la réunion du 20 février 2024 à 9 h 30, la Direction propose :
De compenser la hausse des cotisations mutuelle et prévoyance pour le personnel dont l’emploi est classé à partir de E9 et affilié depuis le 1er janvier 2024 aux contrats cadre, à savoir personnel relevant de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 : augmentation du salaire de base mensuel brut de 65 € au 1er mars 2024,
De revaloriser la rémunération variable sur la base de 5 % du salaire de base mensuel brut pour le personnel DIRECT concerné et de l’inclure au salaire de base mensuel au 1er juin 2024,
Une augmentation générale de 2.5 % du salaire de base mensuel brut au 1er juin 2024
De revaloriser le montant trimestriel brut de la prime d’assiduité à 150 €
De revaloriser le montant de la subvention sociale à la somme de 150 €
Les délégués syndicaux ont décidé de consulter l’ensemble du personnel lors d’une réunion le 20 février 2024 à 12 h 45.
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. est d’accord avec la proposition de la Direction.
Après nouvelles négociations le 22 février 2024, les parties se sont entendues.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
l’entreprise SUNTEC INDUSTRIES France
Le présent accord concerne
l’ensemble du personnel de SUNTEC INDUSTRIES France
ARTICLE 2 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 : Salariés relevant de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Suite à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie le 1er janvier 2024, les salariés dont l’emploi est classé à partir de E9 et affiliés au 1er janvier 2024 aux contrats mutuelle et prévoyance de la catégorie cadre bénéficient d’une augmentation de 65 € de leur salaire de base mensuel brut au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : Rémunération variable
Nous rappelons qu’il existe une décision unilatérale du 11 février 2021 intitulée « INDICATEURS DE REMUNERATION VARIABLE ».
Dans le cadre du présent accord il a été décidé que la rémunération variable telle que résultant de la décision unilatérale du 11 février 2021 est modifiée par :
Augmentation de la rémunération variable sur la base de 5 % du salaire de base mensuel brut,
Le montant obtenu est inclus dans le salaire de base mensuel brut
A date d’effet du 1er janvier 2024
La régularisation sera versée sur la base de mars 2024.
ARTICLE 5 : Augmentation collective
L’augmentation collective est de :
1.25 % du salaire de base mensuel brut.
L’augmentation collective a un effet rétroactif au 1er janvier 2024, elle sera versée sur la paie du mois de mars 2024
1.25 % du salaire de base mensuel brut
Au 1er juillet 2024
L’augmentation collective concerne l’ensemble du personnel, hors alternants, présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et le mois du versement de la paie de mars 2024.
ARTICLE 6 : Prime d’assiduité
La prime d’assiduité réservée à la catégorie non-cadres et assimilés cadres, selon la convention collective nationale de la métallurgie du 22 février 2022, est fixée à un montant trimestriel brut de 150 €, elle est déclinée ainsi :
150 € si 0 jour d’absence sur le trimestre civil 120 € si 1 jour d’absence sur le trimestre civil 90 € si 2 jours d’absence sur le trimestre civil 60 € si 3 jours d’absence sur le trimestre civil 30 € si 4 jours d’absence sur le trimestre civil 0 € si 5 jours d’absence sur le trimestre civil
Ne constituent pas de l’assiduité les absences pour maladie, maladie professionnelle et accident du travail.
La date d’effet est fixée au titre de l’assiduité du 1er trimestre 2024, prime payée avec le salaire d’avril 2024.
ARTICLE 7 : Subvention sociale :
Le montant de la subvention sociale versée au Comité Social et Economique est fixée à 150 € :
Pour les enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 16 ans révolus,
Au-delà de 16 ans, sur présentation d’un certificat de scolarité.
ARTICLE 8 : Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 26 février 2024.
Une fois une année écoulée après sa signature, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La DRH,
Le délégué syndical CFE-CGC,
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 28 février 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
