ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION 2025
ORD COLLECTIF T
Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, SAS au capital de 2 650 048 euros, dont le siège est situé au 1 rue Lavoisier à LONGVIC (21600), représentée par en sa qualité de Président et X en sa qualité de Directrice des Ressources Humainesd’une part ; Et les organisations syndicales :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 12 et 18 février 2025.
Lors de la réunion du 12 février 2025, les délégations syndicales C.G.T., F.O. et C.F.E.-C.G.C. ont formulé les propositions suivantes :
augmentation du salaire de base mensuel brut de 2 % au 1er janvier 2025 et de 1 % au 1er juillet 2025 pour l’ensemble du personnel,
revaloriser la prime d’assiduité à la somme trimestrielle de 200 € brut.
La Direction explique que la performance 2024 est en amélioration par rapport à 2023 avec 671 000 pompes livrées par rapport à 644 000 pompes en 2023. L’année 2024 a cependant été impactée par des coûts de réparation, de panne machines. L’objectif 2025 est de réaliser et de vendre 660 000 pompes et surtout de stabiliser l'outil de production afin de maintenir un OTIF à 95 %.
La Direction propose :
Une augmentation générale de 1.25 % du salaire de base mensuel brut au 1er avril 2025
Après discussion, la Direction propose que cette augmentation générale ait un effet rétro actif au 1er janvier 2025.
Les délégués syndicaux ont décidé de consulter l’ensemble du personnel lors d’une réunion le 13 février 2025 à 12 h 45.
Lors de la réunion du 18 février 2025, les délégations syndicales C.G.T., F.O. et C.F.E.-C.G.C. ont formulé une nouvelle proposition :
Une augmentation générale de 2 % au 1er janvier 2025
La Direction propose :
Une augmentation générale de 1.25 % du salaire de base mensuel brut au 1er janvier 2025
Une augmentation générale de 0.5 % du salaire de base mensuel brut au 1er juillet 2025
Les organisations syndicales C.G.T., F.O. et C.F.E.-C.G.C. sont d’accord avec la proposition de la Direction.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
l’entreprise SUNTEC INDUSTRIES France
Le présent accord concerne
l’ensemble du personnel de SUNTEC INDUSTRIES France
ARTICLE 2 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 : Augmentation collective
L’augmentation collective est de :
1.25 % du salaire de base mensuel brut.
L’augmentation collective a un effet rétroactif au 1er janvier 2025, elle sera versée sur la paie du mois de février 2025
0.5 % du salaire de base mensuel brut au 1er juillet 2025
L’augmentation collective concerne l’ensemble du personnel, hors alternants, présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et le jour du versement de la paie de février 2025.
ARTICLE 4 : Prime de transport
Par procès-verbal de désaccord relatif aux négociations salariales 2023 signé le 3 mars 2023, il a été instauré une prime de transport dont l’existence et le montant sont liés aux dispositions de la loi de finances rectificatives 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022. Il était précisé que dans le cas où le texte de loi de référence venait à être modifié ou à devenir caduc, les parties convenaient de se rencontrer pour adapter l’accord, sans délai de préavis de dénonciation ou de modification de l’accord.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale a mis à jour au 1er janvier 2025, les contenus du chapitre 4 « Frais de transport domicile / lieu de travail » de la rubrique relative aux remboursements de frais professionnels. Le plafond annuel de la prime de transport est
fixé à 300 euros pour les frais de carburant. Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement transport en commun.
ARTICLE 5 : Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 19 février 2025.
Une fois une année écoulée après sa signature, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La DRH,
Le délégué syndical CFE-CGC,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 21 février 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
