ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT 2026
ORD COLLECTIF T
Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, SAS au capital de 2 650 048 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Lavoisier à LONGVIC (21600), représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice des Ressources Humainesd’une part ; Et les organisations syndicales :
C.G.T. représentée par, Délégué Syndical,
F.O. représentée par, Déléguée Syndicale,
C.F.E.-C.G.C. représentée par, Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
La Société SUNTEC INDUSTRIES France est soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de carburant pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail. Elle a donc décidé de revaloriser la prime de transport annuelle de 300 €, et de la fixer à un plafond annuel porté à 600 € par une augmentation du montant journalier à 4 € à compter du 1er octobre 2026, dans le respect des plafonds d’exonération fixés par la doctrine administrative en matière de frais professionnels.
Après discussion, les organisations syndicales C.G.T., F.O. et C.F.E.-C.G.C. ont donné leur accord à la proposition de la Direction.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société SUNTEC INDUSTRIES France au 1er octobre 2026.
ARTICLE 2 : OBJET
L’objet du présent accord est de fixer, pour l’année 2026 les règles relatives à la prime de transport versée par l’entreprise au titre des frais de déplacement domicile / lieu de travail.
ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSPORT 2026
3.1. Rappel des dispositifs antérieurs
Par procès‑verbal de désaccord relatif aux négociations salariales 2023 signé le 3 mars 2023, il a été instauré une prime de transport gérée par journée effective de travail, dont le montant annuel maximal était initialement fixé à 400 €, puis adapté à 300 € par l’accord collectif du 19 février 2025, en cohérence avec les plafonds d’exonération fixés par la doctrine administrative.
Il était précisé que, dans le cas où le texte de loi de référence ou la doctrine administrative viendraient à être modifiés ou à devenir caducs, les parties se rencontreraient pour adapter l’accord, sans délai de préavis de dénonciation ou de modification.
3.2. Objet et principe de la prime de transport 2026
À compter de la période de paie de janvier 2026, il a été décidé de maintenir une prime de transport destinée à participer aux frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre des articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 du Code du travail.
La prime de transport est versée dans le respect des plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu prévus par la doctrine administrative en vigueur pour l’année 2026.
Conformément au communiqué du BOSS du 6 août 2026, le montant de la prime est exonéré dans la limite d’un plafond annuel de 600 € par salarié, correspondant aux frais de carburant ainsi qu’aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène.
En conséquence, le montant total de la prime de transport versée par SUNTEC INDUSTRIES FRANCE ne pourra excéder 600 € par salarié et par année civile.
3.3. Conditions d’éligibilité
La prime de transport est versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : •effectuer des déplacements domicile / lieu de travail au moyen d’un véhicule personnel thermique, hybride ou électrique ou hydrogène •ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition par SUNTEC INDUSTRIES FRANCE avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
La prime transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics lorsque le salarié utilise principalement les transports en commun pour ses déplacements domicile / lieu de travail.
3.4. Modalités de calcul – montant journalier
La prime de transport est gérée par journée effective de travail sur le site de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE. Son montant journalier est fixé comme suit : •du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026 inclus : 2 € par journée effective de travail ; •à compter du 1er octobre 2026 : 4 € par journée effective de travail.
Par « journée effective de travail », il faut entendre une journée au cours de laquelle le salarié est physiquement présent sur le site de SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et effectue un trajet domicile / lieu de travail.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie des prises en charges des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules
électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les absences physiques sur le site ne donnent pas lieu au versement de la prime journalière de transport, dès lors qu’elles ne génèrent pas de trajet pour se rendre au travail, notamment (liste non exhaustive) : •télétravail, •absence pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, •congés payés, congés d’ancienneté, •RTT atelier, ARTT, •congé sans solde.
3.5. Régularisation annuelle sur la paie de décembre 2026
Pour l’année 2026, la prime de transport est versée à hauteur de 2€ par journée de présence effective sur site de janvier à septembre, dans la limite de 300€, puis de 4€ par journée à compter d’octobre, avec un plafond annuel porté à 600€.
Sur la paie de décembre 2026, une régularisation sera effectuée afin de recalculer à 4€ les journées de présence effective sur site réalisées de janvier à septembre.
La régularisation correspondra à la différence entre le montant ainsi recalculé et les sommes déjà versées au titre de la prime de transport.
En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année 2026, la régularisation s’opère sur la paie afférente à la dernière période d’emploi, au prorata des journées effectives de travail réalisées.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre et se terminera le 31 décembre 2026.
Une fois cette période écoulée, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 5 : Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La DRH, X
Le délégué syndical CFE-CGC, X
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion bi-mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er octobre 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
