La société SUNZIL, SAS immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 517 698 304, dont le siège social est situé Parc Innovalia, Bât G, 46 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice,
Ci-après la « Société »
D’une part,
L’unique membre titulaire du Comité Social et Economique la société SUNZIL SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».
PREAMBULE :
La loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet le versement par l’employeur d’une prime exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous conditions et dans la limite de plafonds prévus dans son article 1.
Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont convenu du présent Accord afin de fixer les modalités de la prime de partage de la valeur au sein de la Société, en application de l’article 1 de la loi du 16 août 2022, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du présent Accord par les Parties.
CHAMP D’APPLICATION
Bénéficient de la prime de partage de la valeur prévue par le présent Accord, l’ensemble des salariés de la société SUNZIL SAS liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, et remplissant les conditions fixées à l’article 2.
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 250€ bruts est versée à tous les bénéficiaires visés ci-dessus, dans les limites et conditions visées ci-après.
Il est précisé qu’elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par un accord, contrat de travail ou usage.
Ce montant tiendra compte de la présence effective des salariés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre mai 2024 et avril 2025 inclus. Ainsi, il sera réduit au prorata en cas d’embauche en cours d’année, de travail à temps partiel, ou d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-après assimilées à des périodes de présence effective.
Toutefois, l’application de ce prorata ne pourra avoir pour effet de réduire le montant de la prime en deçà de 50 €.
Il est précisé que, pour le calcul du temps de présence dans le cadre de l’attribution de la prime de partage de la valeur, sont considérés par la loi comme du temps de présence effectif, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, à savoir :
le congé maternité, paternité, d’accueil et d’adoption d’un enfant ;
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
le congé pour enfant malade de l’article L. 1225-61 ;
le congé de présence parentale.
DATE DE VERSEMENT
La prime partage de la valeur sera versée à ses bénéficiaires en une seule fois avec le bulletin de salaire du mois de mai 2025.
REGIME FISCAL ET SOCIAL
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions visées à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du présent Accord par les Parties, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.
La prime est également exonérée de CSG-CRDS, de taxe assise sur les salaires et d’impôt sur le revenu (et donc de prélèvement à la source) à condition, pour chaque salarié concerné, d’avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Il est précisé que ce plafond tient compte de l’évolution du SMIC sur la période de référence et qu’il est proratisé pour les salariés à temps partiel ou ceux qui n'ont pas été présents de manière complète au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime.
La période d’appréciation est située, pour mémoire, de mai 2024 à avril 2025 inclus.
La prime de partage de la valeur est également exonérée d’impôt sur le revenu (et donc de prélèvement à la source) si elle est placée sur un plan d'épargne salariale (même si le salarié perçoit une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC).
VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
La validité du présent Accord est conditionné à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires lors des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique de la société SUNZIL SAS.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de s’appliquer sans autre formalité à l’issue du versement de la prime partage de la valeur et au plus tard le 15 juin 2025. Il prendra effet le jour de son dépôt, dans les conditions légales en vigueur.
Le suivi de l'application du présent Accord sera assuré par la Direction, en lien avec les membres du Comité Social et Economique, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent Accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent Accord sera déposé, à la diligence de la Société :
sur le portail du Ministère du Travail www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail ;
auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire à jour du présent Accord sera mis à disposition des salariés sur la GED (Base de Gestion Documentaire) actuellement utilisée pour communiquer sur l’ensemble des accords d’entreprise.
Fait à Dardilly le 25 mars 2025 En 3 exemplaires originaux,
