Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L3133-7 du Code du travail, tous les salariés doivent effectuer une journée supplémentaire de travail, non rémunérée. Le travail accompli sur cette journée de travail donne lieu à une contribution patronale versée par l’employeur au bénéfice de la caisse nationale de l’autonomie (personnes âgées et handicapées).
Après discussions et échanges entre l'organisation syndicale et la Direction, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Ainsi au sein du Super U de HEROUVILLE SAINT CLAIR l’effort exigé par le Gouvernement au titre de la solidarité prend la forme d’heures fractionnées réparties sur plusieurs jours de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AE2 DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 2 – FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Article 2.1 – Modalité de décompte de la Journée de solidarité
Chaque salarié percevra son salaire mensuel de base, sans rémunération supplémentaire pour ces heures effectuées en plus.
La journée de solidarité dans le magasin sera exécutée selon les modalités suivantes :
les salariés à temps plein effectueront 7 heures de travail effectif (7,35 heures de présence) ;
les salariés à temps partiel effectueront un nombre d’heures proratisé, calculé conformément aux dispositions légales (ex : pour un salarié à 30 heures de présence, la durée de sa journée de solidarité devra être de 5,71 heures de travail effectif donc de 6 heures de présence) ;
les salariés dont la durée du travail est déterminée en nombre de jours à effectuer sur l’année devront effectuer 216 jours par an, incluant la journée de solidarité (215 jours + journée de solidarité).
Dans l’hypothèse où un salarié serait en congés payés ou en JRTT (jour de réduction du temps de travail), le jour fixé par le magasin pour la journée de solidarité, il ne pourra être exigé que le salarié revienne effectuer la journée de solidarité, ni ce jour-là ni un autre jour.
Article 2.2 – Périodicité de la réalisation de la Journée de solidarité
Les salariés dont la durée du travail est répartie en heures devront effectuer ces heures entre le 1er juin et le 30 juin de chaque année.
Les heures pourront être positionnées sur tous les jours de la semaine, y compris un jour férié.
Les salariés seront informés, par leurs plannings, des heures contribuant à la solidarité.
La loi prévoit qu’aucun salarié ne peut refuser d’accomplir cette journée de solidarité (sauf exceptions).
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 3.2 - Révision
Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative de l'accord y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d'elle.
Hérouville-Saint Clair, le 07 mai 2022.
Pour la Société – La Direction : Pour l'organisation syndicale :
