DE SUBSTITUTION ANTICIPÉ RELATIF À l'INTÉGRATION DES SALARIÉS DU MAGASIN TOULOUSE-HERS (STENN) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SUPERADOUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
société Superadour, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
La
société Stenn, représentée parXXXX , Directeur de Région Intégré,
Ci-dessous dénommées respectivement «
Superadour » et « Stenn », et ensemble « les Sociétés »
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Superadour ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
LA FÉDÉRATION F.G.T.A.-F.O., située 7 passage TENAILLE - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par MadameXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Stenn ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
Ci-dessous dénommées ensemble «
les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-dessous désignées ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Le 13 novembre 2024, la société Superadour a présenté au Comité Social et Économique (ci-après «
CSE de la société Superadour ») un projet d’intégration du magasin Toulouse-Hers de la société Stenn au sein de la société Superadour en vue de sa consultation (via la mise en location gérance du fonds de commerce du magasin Toulouse-Hers au profit de la société Superadour).
Ce projet a été parallèlement présenté au Comité Social et Économique (ci-après «
CSE de la société Stenn») du magasin Toulouse-Hers de la société Stenn le 12 novembre 2024.
Sous réserve de l’avis préalable des CSE, cette mise en location gérance est envisagée le 1er janvier 2025.
Le 28 novembre 2024, le CSE de la société Stenn et le CSE de la société Superadour ont rendu un avis sur le projet.
La mise en location-gérance du magasin Stenn de Toulouse-Hers entraînera le transfert automatique du contrat de travail des salariés de ce magasin inscrits aux effectifs à cette date (ci-après «
les Salariés transférés ») à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « le Transfert »).
Cette opération aura également pour conséquence la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs d’entreprise dont les Salariés transférés bénéficiaient au sein de la société Stenn, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail (étant précisé que la convention collective nationale de branche applicable dans les sociétés Stenn et Superadour est identique).
Les Parties ont souhaité anticiper les conséquences de ce Transfert afin de rassurer au plus tôt les Salariés transférés au sein de la société Superadour sur leur statut collectif futur.
Elles se sont en conséquence réunies afin de négocier, sur le fondement de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les termes d'un accord de substitution anticipé applicable dès la date du Transfert.
Aux termes de ces négociations, qui se sont déroulées lors des réunions des 19 novembre et 3 décembre 2024, les Organisations syndicales et les Sociétés sont parvenues à la conclusion du présent accord qui définit les dispositions du statut collectif de la société Superadour qui seront applicables dès le 1er janvier 2025 aux Salariés transférés.
APPLICATION IMMÉDIATE DES DISPOSITIONS DU STATUT COLLECTIF SUPERADOUR AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS
Dans le cadre du Transfert, il est expressément convenu que les Salariés transférés seront régis exclusivement par le statut collectif applicable au sein de la société Superadour à compter du 1er janvier 2025.
APPLICATION IMMÉDIATE DES RÉGIMES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE SUPERADOUR AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS
Les Parties conviennent que les Salariés transférés bénéficieront, dès la date du transfert (1er janvier 2025), des régimes frais de santé et prévoyance applicables au sein de la société Superadour à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord emporte dénonciation des décisions unilatérales relatives à la prévoyance et aux frais de santé du 23/06/2014 à compter du 1er janvier 2025. Les salariés concernés se verront remettre une notice d’information pour chacun des deux régimes de mutuelle et de prévoyance, dans les conditions prévues par la loi.
Stipulations finales
Portée de l’accord
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substitue en conséquence, à la date du Transfert, à l'ensemble des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au sein du magasin Toulouse-Hers de la société Stenn, qui auraient été mis en cause du fait du Transfert. Il se substitue également dès cette date aux décisions unilatérales et usages existant au sein du magasin Stenn de Toulouse-Hers.
Date d’effet et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu sous condition suspensive de la réalisation du Transfert et entrera en vigueur à compter de la date du Transfert (soit le 1er janvier 2025).
Revision et denonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.
Fait à Toulouse, le 03/12/2024 en 12 exemplaires originaux.
Pour Superadour :
XXXXXXXXXDirectrice des Ressources Humaines,
Pour Stenn :
XXXXXXXXXX, Directeur de Région Intégré
Pour les organisations syndicales de Superadour :
Pour LA FÉDÉRATION F.G.T.A.-F.O., représentée par Monsieur SXXXXXXXXXXXXX
Pour LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), représenté par MadamXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales de Stenn :
Pour LA FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT, représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXXXX
