La société SuperGrid Institute SAS, immatriculée sous le numéro 799 482 153 00035, dont le siège social sise au 23 Rue Cyprian CS 50289, 69628 VILLEURBANNE Cedex, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président du Comité Social et Economique, dument habilité à cet effet,
ci-après dénommé « la société », « la Direction »
D’une part, ET Le Comité Social et Economique, représenté par :
XXXX,
D’autre part,
Tableau des versions Version Date Auteur Commentaires 1 16/05/2022 SuperGrid Institute Rédaction 2 14/06/2022 CSE Validation contenu
27/06/2022 SuperGrid Institute / CSE Signature
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \t "SGI Titre 1;1;SGI Titre 2;2;SGI Titre 3;3" Accord d’entreprise sur la Mobilité Durable PAGEREF _Toc103862381 \h 1
1.2.Types de trajets concernés PAGEREF _Toc103862386 \h 4
1.3.Moyens de transports concernés PAGEREF _Toc103862387 \h 4
1.4.Justificatifs PAGEREF _Toc103862388 \h 4
1.5.Montant du Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc103862389 \h 5
1.6.Articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport PAGEREF _Toc103862390 \h 5
1.7.Vérification PAGEREF _Toc103862391 \h 5
2.PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN VELO PAGEREF _Toc103862392 \h 5
2.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc103862393 \h 6
3.COORDINATION DU COVOITURAGE PAGEREF _Toc103862394 \h 6
4.MESURES D’INFORMATION ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc103862395 \h 6
5.MISE A DISPOSITION D’UNE FLOTTE DE VELOS et EQUIPEMENTS PAGEREF _Toc103862396 \h 6
6.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc103862397 \h 6
PREAMBULE
Depuis la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant sur l’organisation des mobilités, l’entreprise est identifiée comme un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportement de mobilité du quotidien des salariés.
Cette loi a notamment instauré la possibilité de mettre en place un « Forfait Mobilité Durable ». Ce forfait permet aux employeurs d’accompagner les salariés dans leur recours à des modes de déplacements dits « vertueux » dans leurs trajets pour se rendre au travail, grâce au versement d’une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
Dans ce cadre, la Direction de SuperGrid Institute, le Comité Social et Economique et un groupe de travail spécifique ont ouvert des discussions pour aborder le sujet de la mobilité durable des salariés de SuperGrid Institute sur différents thèmes.
Les parties souhaitent agir sur les moyens de transports des salariés, en incitant à l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.
L’objet de cet accord est donc de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail.
ARTICLE 1. FORFAIT MOBILITE DURABLE
Bénéficiaires Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société SuperGrid Institute (CDI, CDIC, CDD y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Les stagiaires sont également éligibles au versement du Forfait Mobilité Durable.
Types de trajets concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent article.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Moyens de transports concernés Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :
Les moyens de transports individuels (vélos et trottinettes, électriques ou mécaniques) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Justificatifs Pour bénéficier du versement du forfait mobilité durable, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Il sera demandé aux salariés de manière trimestrielle d’attester sur l’honneur du recours à un/des mode(s) de transport précité(s) pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours concernés et le kilométrage effectué.
Le modèle d’attestation sur l’honneur se trouve en annexe 1.
Montant du Forfait Mobilité Durable Les salariés ayant recours aux modes de transports précités, pourront prétendre à un montant forfaitaire annuelle de 200€ net.
L’attribution du forfait mobilité durable sera déterminé de manière trimestrielle, en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié et de la fréquence de ses trajets, sur une base de 0,15 cts d’euros par kilomètre parcouru, et dans la limite d’un forfait trimestriel de 50€.
Le forfait mobilité durable sera versé de manière trimestrielle, le mois suivant la fin de période (Avril, Juillet, Octobre, Janvier), et sur la base de la déclaration du salarié effectuée grâce au formulaire en annexe 1.
Le traitement fiscal et social de ce forfait se fera selon la législation en vigueur.
Articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport Le salarié fait le choix mensuellement du mode de transport pour lequel il souhaite être indemnisé. Il pourra opter, au cours d’un même trimestre, pour la prise en charge à 50% par l’employeur d’un abonnement de transport en commun (sur un ou plusieurs mois) ou pour le forfait mobilité durable (sur le/les mois restants).
Il est également convenu que la prise en charge des frais de transport à 50% par l’employeur sera désormais traitée de manière trimestrielle. Les justificatifs seront à joindre au formulaire de déclaration complété qui se trouve en annexe 1.
Vérification Un contrôle aléatoire pourra être réalisé pour vérifier les attestations sur l’honneur et les déclarations associées.
Bilan Un bilan du recours au forfait mobilité durable sera transmis en fin d’année au Comité Social et Economique.
PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN VELO Afin de favoriser le recours au vélo pour les trajets domicile – travail des salariés, l’entreprise propose de participer à l’achat d’un vélo neuf (ou d’occasion avec facture).
Bénéficiaires Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société SuperGrid Institute CDI, CDIC et CDD (y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dont la durée du contrat résiduelle à la date de la demande est au minimum d’un an.
Le salarié pourra bénéficier du versement en totalité (ou partie) du montant annuel du Forfait Mobilité Durable fixé à l’article 1.4 (200€) sur la base d’une prise en charge au maximum à hauteur de 50% du prix du vélo. Ce versement se fera sur présentation d’une facture nominative justifiant l’achat du vélo, lors des versements trimestriels du forfait mobilité durable.
La participation de l’employeur à l’achat d’un vélo pourra être demandée une fois par salarié, quel que soit le montant de l’achat.
COORDINATION DU COVOITURAGE Afin de faciliter la mise en relation pour le recours au covoiturage, des actions de communication sur le référencement des plateformes de covoiturage accessibles aux salariés seront réalisées au sein de l’entreprise.
MESURES D’INFORMATION ET SENSIBILISATION Une communication liée à la mobilité professionnelle comprenant une sensibilisation à l’écomobilité dans les trajets professionnels (déplacements inclus) sera réalisée. Les salariés seront notamment invités à calculer l’impact carbone de leurs déplacements grâce à un outil intégré aux ordres de mission. L’entreprise encourage également, autant que possible, l’usage du train pour les déplacements professionnels.
MISE A DISPOSITION D’UNE FLOTTE DE VELOS et EQUIPEMENTS SuperGrid Institute encourage la pratique du vélo comme mode de transport alternatif pour ses collaborateurs avec une mise à disposition permanente (sur réservation) de vélos pour une utilisation dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.
Les salariés peuvent également emprunter des équipements (casque, gilet, lampe, k-way) pour leur permettre de réaliser leurs trajets à vélo dans les meilleures conditions et en toute sécurité. Du matériel de réparation est également disponible pour un entretien régulier des vélos des salariés. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable à compter du 1er Juillet 2022.
Toute demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, ils devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
