La société SuperGrid Institute SAS, immatriculée sous le numéro 799 482 153 00035, dont le siège social sise au 23 Rue Cyprian CS 50289, 69628 VILLEURBANNE Cedex, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président du Comité Social et Economique, dument habilité à cet effet,
ci-après dénommé « la société », « la Direction »
D’une part, ET
Les représentants du CSE, XXXX, XXXX et XXXX.
D’autre part,
Tableau des versions Version Date Auteur Commentaires 1 03/03/2022 SuperGrid Institute XXXX, XXXX, XXXX Signature
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \t "SGI Titre 1;1;SGI Titre 2;2;SGI Titre 3;3" Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc82768528 \h 1
Tableau des versions PAGEREF _Toc82768529 \h 2
PREAMBULE PAGEREF _Toc82768530 \h 4
1.CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc82768531 \h 4
2.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc82768532 \h 4
2.1.Types de jours pouvant être épargnés PAGEREF _Toc82768533 \h 4
3.MODE D’ALIMENTATION PAGEREF _Toc82768534 \h 5
4.PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc82768535 \h 5
4.1.Plafond annuel PAGEREF _Toc82768536 \h 5
4.2.Plafond global PAGEREF _Toc82768537 \h 5
5.MODALITES DE GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc82768538 \h 5
5.1.Tenue du compte et information PAGEREF _Toc82768539 \h 5
5.2.Valorisation des éléments PAGEREF _Toc82768540 \h 5
5.3.Cessation et Transmission du CET PAGEREF _Toc82768541 \h 6
6.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc82768542 \h 6
6.1.Prise de congés PAGEREF _Toc82768543 \h 6
7.MODALITES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc82768544 \h 6
7.1.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc82768545 \h 6
7.2.Communication PAGEREF _Toc82768546 \h 6
PREAMBULE
Conformément au Procès-Verbal de la Réunion CSE du 03/03/2022, la mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des membres du CSE d’apporte une flexibilité dans la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Le dispositif de Compte Epargne Temps s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail tels que modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
La Direction et les membres du CSE soulignent néanmoins que le CET vise des cas qui relèvent de l’exception et que la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de repos auxquels ils ont droit.
Chaque salarié est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne temps, dans les conditions définies par le présent accord.
Abréviations :
CP : congés Payés
CET : Compte Epargne-Temps
CSE : comité Social et Economique
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SuperGrid Institute SAS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Types de jours pouvant être épargnés
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié à la fin de chaque période :
Au 31 Mai, correspondant à la fin de la période d’acquisition annuelle des CP,
Le salarié verra les jours éligibles non utilisés en fin de période basculer sur son CET dans les limites définies ci-après :
La cinquième semaine de congés payés légaux,
L’alimentation se fait par journées ou demi-journées. Les éléments en temps sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.
Les types de jours de repos mentionnés ci-dessus sont les seuls pouvant alimenter le compte épargne temps.
MODE D’ALIMENTATION Afin de faciliter le traitement et en l’absence de contre-indication du salarié, les traitements suivants sont effectués dans l’intérêt du salarié :
au 30 Juin : bascule dans le CET des jours de CP,
Étant bien entendu que ce traitement se fait dans la limite des plafonnements des deux articles suivants.
PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS Plafond annuel On entend par période annuelle la période s’étendant du 1er Juin au 31 Mai N+1.
Le CET est alimenté par un nombre entier de jours ou demi-journées de congés dans la limite de 5 jours de CP pour la cinquième semaine de CP légaux.
Plafond global Le nombre de jours épargnés dans le CET est plafonné et ne peut dépasser 30 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Dans le cas où l’un des plafonds bloque la bascule des jours, les jours excédentaires ne pourront pas faire l’objet d’un report et seront perdus.
MODALITES DE GESTION DU COMPTE Tenue du compte et information Pour tout salarié, le CET est ouvert à l’embauche. La tenue du compte est effectuée par l’employeur.
Chaque mois, les salariés seront informés sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur le bulletin de paye, des droits : -Acquis -Pris -Du solde restant
Valorisation des éléments Les éléments affectés au CET sont exprimés en unité de temps (jours).
Il est entendu que les droits accumulés par le salarié sont exprimés sous la forme d’un nombre de jours de repos. Ces jours cumulés font à tout instant l’objet d’une provision en euros dans les comptes de la Société. Celle-ci est définie en utilisant le salaire journalier ouvré applicable au moment de l’appréciation.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.
Cessation du CET Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits accumulés, sous déduction des charges salariales.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Prise de congés Le salarié peut utiliser son CET pour tout type de congé, total ou partiel, prévu par la loi ou la convention collective, accord applicable dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales ou conventionnelles : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc.
Le salarié peut également demander l’utilisation de son CET pour financer un congé sans solde ou pour convenance personnelle, à temps plein ou partiel, avec l’autorisation de l’employeur. Le salarié doit obtenir l’accord de sa hiérarchie en précisant la nature et la durée du congé souhaité.
Ces jours peuvent être pris de manière continue ou fractionnée. Comme toute demande de congés, ils sont soumis à l’accord préalable de la hiérarchie.
MODALITES DE L’ACCORD Révision et dénonciation Toute demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, ils devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Communication
L’accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société. Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction convient de diffuser une note explicative sur les dispositions du présent accord. Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société SuperGrid Institute sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
