La société SUPRAY Technologies, dont le siège social est situé au 54 rue Marcel Paul, 51200 Epernay, répertoriée sous le n° SIRET 350 484 309 000 58
Représentée par Bertrand Garnier, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
CGT représentée par son délégué syndical, Adrien LONGBOIS
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et les délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158 Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail en CDI, CDD ou alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de publication de l’accord à l’exception des salariés en préavis ou dont la rupture conventionnelle est en cours.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 400 euros bruts pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein.
Ce montant maximal est défini en fonction des critères de proratisation combinés suivants :
Le critère de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (sont incluses les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale) d’une part ;
Les périodes de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied, maladie non professionnelle ou accident de trajet) viendront en déduction du montant de la prime.
Le critère du temps de travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime sera de 100% pour les salariés bénéficiaires à temps plein, sur la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.
Il est précisé que la proratisation se fera sur le principe du nombre de jours calendaires : Prime Réelle = Prime Maximale Potentielle * le nombre de jours calendaires travaillés sur la période de référence / nombre de jours calendaires sur la période de référence.
ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023. Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 400€ par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent procès-verbal sera déposé après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :
un exemplaire en version électronique à la DDETSPP, Cité administrative 7 rue de la Charrière, CS 40266, 51011 Chalons en Champagne Cedex,
et en un exemplaire en format papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chalons en Champagne, rue Perrot d’Ablancourt, 51000 Chalons en Champagne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
