Entre d’une part Suravenir Assurances représentée par xxxxxx, Directeur Général
et d’autre part,
La CFDT représentée par xxxxxxx
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 12 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises :
Article 1. AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :
Les salaires de base inférieurs à
28 K€ brut annuel pour un équivalent temps plein se verront appliquer une augmentation de
=> 300 € brut annuel pour un temps plein;
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2020;
L’augmentation générale s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim et présent à la date de signature de l’accord ;
Les montants sont proratisés pour les temps partiels;
L’augmentation sera applicable sur le
salaire d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 2. ENVELOPPE EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Une enveloppe supplémentaire de
10 000 € est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3. PRIME MOBILITE DURABLE
Une prime mobilité durable est instaurée à partir du
1er Mai 2021. Cette prime vise à inciter les salariés à l’utilisation de modalités de déplacement améliorant le bilan carbone de l’entreprise (vélos, transports en commun, co-voiturage,...).
Cette prime sera d’un montant maximum annuel de
500 € brut et elle sera défiscalisée.
Les modalités de versement de cette prime (éligibilité,conditions, montant,..) seront définies en collaboration avec la commission RSE d’ici le 1er Mai 2021.
Article 4. ABONDEMENT PEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
Un abondement au PEE d’un montant de 450 € brut sera effectué, sous réserve d’un versement du salarié, sur ce PEE, au titre de la participation de 200 €.
En cas de versement du salarié inférieur à 200 €, le montant de l’abondement sera égal au double du versement effectué, dans la limite de 400 €.L’abondement sera versé sur le fonds FEE Transition trésorerie au plus tard fin Mai 2021.
Article 5. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du
1er avril 2021.
Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
