Entre d’une part SURAVENIR Assurances représentée par MXXXXXXXXXXX, Directeur Général
et d’autre part,
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 1er mars 2018, les mesures suivantes ont été prises :
Article 1. AUGMENTATION GENERALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :
le salaire de base annuel sera augmenté de 400 € pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel). Cette disposition s’applique aux collaborateurs travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim, présents au 31/12/2017 et présents à la date de signature de l’accord.
le salaire de base annuel à la date de signature du présent accord sera augmenté de 900 € pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel). Cette augmentation correspond à l’intégration pérenne de la prime exceptionnelle de fin d’année, susceptible d’être constitutive d’un usage. Ainsi, le versement d’une telle prime sera écarté pour 2018 et les années à venir du fait du présent accord. Cette disposition s’applique aux collaborateurs travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim à la date de signature de l’accord. Le Comité d’Entreprise sera informé de la disparition de cet usage.
Ces dispositions seront mises en œuvre sur le salaire d’avril 2018, avec effet rétroactif éventuel au 1er janvier 2018.
Article 2. EFFET SUR LES REMUNERATIONS A L’EMBAUCHE
Les rémunérations à l’embauche telles que définies par l’accord du 13 décembre 2013 sont modifiées du fait de l’intégration pérenne de la prime prévue à l’article 1 :
le salaire annuel de base (SAB) minimal à l’embauche est fixé à 22 400€, pour un collaborateur recruté à temps plein en classe 2.
au bout d’une année de travail effectif, ce SAB est porté au minimum à 22 900€.
après 2 années de travail effectif, le SAB est fixé au minimum à 23 400€
pour atteindre 23 900€ au minimum après 3 années révolues de travail effectif.
Article 3. ENVELOPPE EGALITE PROFESSIONNELLE
Une enveloppe supplémentaire de 10 000€ est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 4. VERSEMENT D’UN ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Pour 2018, un abondement au PEE d’un montant de 400€ sera effectif sous réserve d’un versement du salarié sur ce PEE, au titre de la participation, de 200€. En cas de versement du salarié inférieur à 200€, le montant de l’abondement sera égal au double du versement effectué, dans la limite de 400€. L’abondement sera versé sur le PEE, sur le Fonds Sécurité, au plus tard fin mai 2017.
Article 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
