Avenant n°1 à la DUE relative à la mise en œuvre du Compte épargne temps (CET) à SurgiQual Institute
Entre : La société Surgiqual Institute dont le siège social est situé 2 Chemin du vieux chêne, 38240 Meylan, n° de SIREN 502 085 046 00048, représentée par en qualité de gérant Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et : L’ensemble du personnel de la société, Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord). Ci-après dénommée « les salariés »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Décision unilatérale du premier juin 2023 instituant le CET indique que « lorsque le compte épargne-temps est exprimé en argent, les éléments qui y sont affectés sont revalorisés selon un taux d'intérêt annuel fixé par accord collectif national de branche.»
D’après les informations contenues dans l’accord alors en vigueur, le taux d'intérêt annuel sur l'organisation du travail dans la métallurgie est fixé au taux du livret A de la Caisse d'épargne tel que fixé au 1er février de chaque année, majoré d'un quart de point.
La nouvelle convention collective entrée en vigueur au 1er janvier 2024 indique, dans son Chapitre 7 relatif au Compte Epargne Temps, que « Lorsque le compte épargne-temps est exprimé en argent, les éléments qui y sont affectés sont revalorisés selon le taux d'intérêt légal ».
Le présent avenant institue le maintien des conditions initialement prévues bien que à ce jour plus défavorables aux salariés.
Le présent avenant conclut les échanges de la direction avec le CSE.
Il sera publié sur la plateforme de l’état adéquate.
ARTICLE UNIQUE
Les conditions de revalorisation du CET restent celles initialement prévues à sa mise en place soit le taux du livret A de la Caisse d'épargne tel que fixé au 1er février de chaque année, majoré d'un quart de point.
Signatures
Pour l’entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ensemble du personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent avenant)
