ACCORD COLLECTIF mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés :
La Société
SURVEY,
d'une part,
et
Le
Comité Social et Economique, représenté par les membres du Comité Social et Economique signataires de l’accord représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part,
il a été conclu le présent Accord.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de SURVEY. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ces données sera complet au plus tard le 1 juillet 2024. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de SURVEY ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Le cas échéant :
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE. ARTICLE 2 - SUPPORT ET ACCES Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire du support informatique. Le logiciel One Drive d’Office 365 est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel One Drive d’Office 365. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès. Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. ARTICLE 3 - ARCHITECTURE L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de SURVEY. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. ARTICLE 4 - DONNEES ACCESSIBLE DANS LA BDESE La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise.
I- Présentation de la situation de l’entreprise
II- Investissements
1. Investissement social
1.1 Evolution des effectifs
1.1.1 Par type de contrat 1.1.2 Par âge 1.1.3 Par ancienneté
1.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles
1.3 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l'entreprise
1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné
1.5.1 Répartition des investissements 1.5.2 L’alternance 1.5.3 Répartition par CSP
1.6 Conditions de travail
1.6.1 Durée du travail 1.6.2 Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise 1.6.3 Mobilité interne 1.6.4 Les absences
2. Investissement matériel et immatériel
2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
2.2 Dépenses de recherche et développement
III- Egalité professionnelle hommes femmes
1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
1.1 Par type de contrat
1.2 Par âge
1.3 Par ancienneté
1.4 Par catégorie socio-professionnelle
1.5 Promotion et Evolution de la proportion d'hommes et femmes dans l'entreprise
2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
2.1 Organisation du temps de travail dans l'entreprise
2.2 Télétravail
3. Index Egalité professionnelle
3.1 Résultat de l'index
3.2 Objectif de progression concernant les indicateurs calculables mais non atteint
IV- Fonds propres, Endettement et Impôts
1. Capitaux propres de l'entreprise
2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3. Impôts et taxes
V- Rémunérations des salariés et dirigeants
1. Evolution des rémunérations salariales
1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales
1. Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
2. Mécénat
VII- Rémunération des financeurs
1. Rémunération des actionnaires
VIII- Flux financiers à destination de l’entreprise
1. Aides publiques
2. Réductions d'impôts
3. Exonérations et réductions de cotisations sociales
4. Crédits d'impôts
5. Mécénat reçu
6. Résultats financiers
XI- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
1. Politique générale en matière d'environnement
2. Economie circulaire
ARTCILE 5 - MISE A JOUR ET HISTORIQUE DES INFORMATIONS DELIVREES SUR LA BDESE La BDESE est actualisée et alimentée par le service des Ressources Humaines. Les données chiffrées mentionnées à l’article 4 seront mises à jour annuellement le 31 juillet de l’année N+1. La BDESE est en outre actualisée et alimentée régulièrement par la Direction. Ces mises à jour et alimentations se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. En tout état de cause, la Direction actualisera la BDES afin que :
Les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation dans le respect de l’effet utile des consultations et des délais d’examen suffisant,
Les délègues syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation dans le respect des délais permettant une négociation utile.
Les informations figurant dans la BDESE portent, sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et telles qu'elles peuvent être envisagées sur l’année suivante.
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise. ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er mai 2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 avril 2025.
En cas d’évolution de la législation et/ou des dispositions conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des mesures de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord. ARTICLE 7 - FORMALITES, PUBLICITE ET NOTIFICATION DE DEPOT Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. La direction procède aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales. Il est également procédé à la publicité du présent accord. Le personnel de SURVEY sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à , le
En 4 exemplaires originaux
Lu et ApprouvéLu et Approuvé Les représentants du personnelLe Directeur Général Délégué
