Accord d'entreprise SUSE SOFTWARE SOLUTIONS FRANCE SARL
AVENANT N°1 À L‘ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ORGANISATION ET LA DURÉE DU TRAVAIL, AU DROIT À LA DÉCONNEXION ET AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DE L’ENTREPRISE SUSE SOFTWARE SOLUTION FRANCE SARL
Application de l'accord Début : 02/05/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 À L‘ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ORGANISATION ET LA DURÉE DU TRAVAIL, LE DROIT À LA DÉCONNEXION ET AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DE L’ENTREPRISE
SUSE SOFTWARE SOLUTION FRANCE SARL
ENTRE
La société :
Raison sociale :
SUSE Software Solutions SARL
Capital social : 1 762 440 € RCS : Lyon Siège social : 3 Place Giovanni de Verrazzano Campus Verrazano, 69009 Lyon SIRET : 844 868 315 00012 Code NAF (APE) : 5829C Représentée par Monsieur
d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
Le Comité Social et Économique de la Société SUSE, représenté par ses quatre membres titulaires, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Madame, Madame, Monsieur, Monsieur ,
d’autre part, Ci-après appelé collectivement «
les parties »
ont décidé de conclure le présent Avenant
Article 1 : Préambule
L’entreprise est soumise aux dispositions de la convention collective des Bureaux d’Études Techniques (ci-après « CCN SYNTEC »). Le 10 février 2021, les parties ont signé un accord d’entreprise ayant pour objet, l’organisation des conventions de forfait en jours, notamment la fixation des modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires, le droit à la déconnexion et la mise en place d’un compte épargne temps. Par ailleurs, l’accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, de la CCN SYNTEC, a été récemment révisé par un avenant n°2 signé le 13 décembre 2022, qui n’est pas encore étendu à la date de signature du cet avenant. Les parties ont souhaité rendre applicable la nouvelle disposition de l’avenant n°2 signé le 13 décembre 2022 prévoyant l’organisation d’un seul entretien annuel relatif au suivi de la charge de travail des salariés en forfaits jours (Article 4.1. Modalité de réalisation de missions avec autonomie complète : salariés en « forfait jours »), paragraphe c.
Article 2 : Le paragraphe c de l’article 4.1 Modalité de réalisation de missions avec autonomie complète : salariés en « forfait jours » est désormais rédigé comme suit :
c) Entretien individuel
Afin de respecter les dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque le salarié à un entretien individuel une fois par an, et le convoque à un entretien spécifique en cas de difficulté inhabituelle. Au cours de cet entretien, le manager et le salarié évoqueront :
La charge individuelle de travail,
L’organisation du travail dans son entité opérationnelle,
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée,
La rémunération du salarié.
Au cours de cet entretien, le salarié et son supérieur hiérarchique, feront le point sur :
L'organisation du travail du salarié,
Le cas échéant, la durée de ses voyages d’affaires,
Sa charge de travail individuelle, son amplitude journalière, l'équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle,
Le nombre de jours travaillés et non travaillés à la date de l’entretien,
Son solde des congés payés et jours de repos.
Au vu des constatations faites et afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés, le salarié et son supérieur hiérarchique décideront ensemble des mesures à prendre pour prévenir et résoudre les difficultés. La Direction doit s’assurer que les jours de repos sont effectivement pris et/ou que le forfait annuel n’est pas dépassé. En cas de non prise effective de jours de repos ou de dépassement du forfait annuel, des mesures seront prises pour y remédier. Dans la mesure du possible, le salarié et le manager examineront la charge de travail prévisible sur la période à venir et les ajustements nécessaires en termes d'organisation du travail. Dans tous les cas, il est rappelé que tout au long de l'année, le salarié et son manager peuvent solliciter un entretien pour faire le point sur la charge de travail du salarié. Cet entretien devra être organisé en cas de difficulté inhabituelle signalée par le salarié. Il est rappelé que chaque salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de son responsable, d'un examen médical distinct de la visite périodique obligatoire afin de prévenir les risques éventuels sur sa santé physique et morale.
Article 3 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Société dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : - sous forme dématérialisée : le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) - une copie électronique de l’avenant est également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt (article L 2261-1 du code du travail). Fait par DocuSign le 2 mai 2024 (un pour chacune des Parties)
SUSE Software Solutions France
Monsieur
__________
Pour le CSE
Les 4 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
Ayant été élus à la majorité des suffrages lors des élections professionnelles du 10 Juillet 2023
