NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - CLAUSE DE REVOYURE
2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La
Société SUSHI SHOP RESTAURATION, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 531 391 dont le siège social est sis 13 Cours Valmy Tour Pacific Puteaux 92977 PARIS LA DEFENSE, représentée par *************, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SSG et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par ************, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ***********, Délégué Syndical,
D’autres part,
Ci-après désignées ensemble les Parties
PREAMBULE Conformément aux dispositions légales, la Direction de SUSHI SHOP RESTAURATION a engagé des négociations de manière loyale et sérieuse avec les organisations syndicales représentatives afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le 20 juin 2022, un accord NAO a été négocié entre les Parties. Cet accord prévoyait notamment en son article 4 une clause de revoyure par laquelle la Société SUSHI SHOP RESTAURATION s’engageait à réouvrir les négociations annuelles une fois les résultats de la saison estivale connus. C’est dans ce contexte que la Direction de SUSHI SHOP RESTAURATION a rouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives. Une première réunion a eu lieu le 10 novembre 2022. Lors de cette réunion :
La société SUSHI SHOP RESTAURATION a présenté la situation de l’entreprise actualisée.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications.
Une seconde réunion a eu lieu le 24 novembre 2022 dans laquelle Sushi Shop Restauration a expliqué qu’il ne serait pas envisageable d’aller plus loin que l’accord du 20 juin 2022 au regard du contexte économique. C’est dans ce contexte que l’accord suivant a été conclu.
ARTICLE 1. CONSTAT
Dans le cadre de la réouverture de la négociation annuelle obligatoire, deux réunions se sont tenues entre les Parties le 10 novembre 2022 et le 24 novembre 2022, au cours desquelles les thèmes soumis à la négociation ont été discutés. À l’issue de ces deux réunions de négociation, les Parties constatent d’un commun accord qu’au regard de la situation économique de ne pas aller plus loin que les mesures négociées dans l’accord NAO du 20 juin 2022. Les parties s’entendent sur le fait de se retrouver en 2023 dans le cadre des prochaines réunions de négociation sur ce thème.
ARTICLE 2. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le portail de télédéclaration https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil des prud'hommes de Paris au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
