Et les Salariés de l’entreprise : l’accord ayant été proposé par l’employeur et approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 lors de la consultation organisée le [date du scrutin], conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Ci-après dénommés
« les Salariés »d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :SOMMAIREArticle 1 - ObjetArticle 2 - Salariés bénéficiairesArticle 3 - Ouverture et tenue de compteArticle 4 - Alimentation du compte 4-1 Report du droit à congés payés 4-2 Plafond d’alimentationArticle 5 - Modalités de transfert 5-1 Modalités de transfert vers le Compte Epargne Temps (CET) 5-2 Modalités de transfert vers le PER Article 6 - Utilisation du compte 6-1 Congés légaux 6-2 Congés pour convenance personnelle 6-3 Congés de fin de carrière Article 7 – Situation du salarié pendant le congé 7-1 Indemnisation du salarié 7-2 Statut du salarié en congé 7-3 Fin du congé Article 8 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Article 9 - Cessation du CET 9.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Article 1 – Objet
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et s., L. 3152-1 et s. et L. 3153-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instituer un compte épargne-temps (CET). Le CET permet au salarié de se constituer non seulement une « épargne temps » pour rémunérer un congé lié à ses besoins personnels, mais aussi une « épargne monétaire » pour compléter sa rémunération lors de sa retraite. Les discussions entre les parties ont été engagées le [date ]. Après la réunion du [date], les parties ont ratifié le présent accord.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut choisir d’ouvrir un compte épargne-temps. Ce dispositif n’est pas obligatoire et ne s’impose pas au salarié.
Article 3 - Ouverture et tenue du compte
Une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps. L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative exclusive du salarié. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps. Cette demande devra intervenir au plus tard au terme de l’année civile suivant l’embauche du salarié. Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps est fixé par le salarié pour l'année civile. Au terme de cette période, la direction de l'entreprise doit demander au salarié s'il souhaite modifier ce choix pour l'année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l'employeur avant le 31 mars de chaque année. Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.
Article 4 - Alimentation du compte
4 - 1 Report du droit à congés payés
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps par tout ou partie des congés payés acquis au-delà des 24 jours légaux, soit les congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés, des congés d’ancienneté et des congés de fractionnement, dans la limite de 10 jours par année.
4 - 2 Plafond d’alimentation Aucun plafond n’est appliqué au compte épargne-temps. Il permet aux salariés d’épargner autant de jour qu’il le souhaite, dans le respect les conditions fixées à l’article 4-1 ci-dessus.
Article 5 – Modalités de transfert
Les salariés auront le choix de transférer des congés dans la limité fixé à l’ « Article 4 », soit sur le Compte Epargne Temps (CET) soit sur le
Plan Epargne Retraite (PER).
Il n’est pas possible, au titre d’une même année, de répartir sur les 2 dispositifs les congés transférés.
Les congés concernés sont les congés non pris à l’issue de la campagne de prise des congés (ex : Acquisition sur la campagne 2025 à fin mars 2025 – Prise des congés sur la campagne 2026 à fin mars 2026)
5.1 - Modalités de transfert vers le CET
Un document signé conjointement entre l’employeur et le salarié devra être transmis à la Caisse des congés payés (CI-BTP). Ce document devra comporter l’entête de la société, la campagne concernée par les congés à transférer et le nombre de congés dans la limité fixé à l’« Article 4 ».
Les jours de congés affectés sur le compte épargne temps feront l’objet d’un paiement de la part de la Caisse des congés payés. De ce fait, la prise par le salarié des congés affectés au compte épargne temps ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière de la part de l’employeur.
5.1 - Modalités de transfert vers le PER
Le salarié devra compléter, signer et envoyer le document intitulé « Bulletin Individuel de Transfert de Jour(s) de Congé Payés vers un Plan Epargne Retraite Entreprise » transmis Par la Caisse des congés payés CIBTP. Les jours de congés affectés sur le Plan Epargne Retraite (PER) dans la limité fixé à l’« Article 4 » seront convertis en argent et versés par la CI-BTP à l’organisme qui gère le Plan Epargne Retraite de l’entreprise.
Article 6 - Utilisation du compte
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :
6 - 1 Congés légaux :
-congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail ; -congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ; -congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-32-13 et L. 122-32-28 du code du travail. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
6 - 2 Congés pour convenance personnelle
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ouvrés
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade,
d'un temps partiel choisi
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Les salariés devront faire leur demander en respectant un délai de prévenance selon les modalités suivantes : Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
15 jours ouvrés
(1)
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
Le délai de prévenance pourra être écourté en cas de circonstance exceptionnelle et avec accord du responsable
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans un délai correspondant à la moitié du délai de prévenance, suivant la réception de la demande :
-soit qu'il accepte la demande -soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.
6 - 3 Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive.
Article 7 - Situation du salarié pendant le congé
7 – 1 Indemnisation du salarié
Le salarié ayant bénéficié d’un versement anticipé de la Caisse des congés payés CI-BTP, aucune compensation financière ne sera versée par l’employeur au moment de la prise des congés issus du compte épargne temps CET.
7 – 2 Statut du salarié en congé
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
7 – 3 Fin du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Le salarié ayant bénéficié d’un versement anticipé de la part de la Caisse des congés payés CI-BTP, aucune clause de garantie n’est applicable.
Article 9 - Cessation et transmission du compte
Le salarié ayant bénéficié d’un versement anticipé de la part de la Caisse des congés payés CI-BTP, aucune clause de transmission du compte n’est applicable.
Article 10 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1 avril 2026 pour une indéterminée.
Article 11 – Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne Télé Accords pour être ensuite automatiquement transmis aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétentes (Occitanie). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Clermont L’Hérault, Le 09/12/2025
Pour la Société,Pour les salariés : Noms et signatures de tous les Gérantsalariés
