Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle 2022
(Tous collèges)
Nos Réf. : JVMR/22-078 SXRX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 rue Jacques CHEMEL, 24 200 CARSAC-AILLAC
Représentée par son Directeur Général en exercice, MXXXXXXXXXX, ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par MXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 23 avril 2019 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.
Blocs de négociation
Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Rémunération : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
Eventuellement : Réduction du temps de travail ;
1 an
2 ans
Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 sur le bloc de négociation :
Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 4 Avril 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 10 mai 2021, du 3 juin 2022 et du 21 juin 2022.
Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :
Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,
Modalités de la journée de solidarité 2023.
Les parties ont par ailleurs conclu un accord sur l’intéressement portant sur la période 2023 – 2025. Enfin, pour être complet, la Direction a informé les partenaires sociaux qu’un nouveau thème portant sur la mobilité a été mis en place par les dispositions de l’article L 2242-17 8° du Code du travail applicable depuis 2020. Selon ces dispositions, l’employeur, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, est amené à négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Conformément à l’accord d’adaptation du 23 avril 2019, la périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et la QVT a été fixée à 4 ans. Dès lors, ce thème sera intégré dans la prochaine négociation sur le Thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail programmée sur l’année 2023.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Article 4.Grille des salaires minima au 1er juillet 20225
Article 5.
Durée effective et organisation du temps de travail5
2.Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2e collège6
Article 1.Champ d’application6
Article 2.Augmentation générale des salaires6
Article 3.Augmentations individuelles6
Article 4.
Grille des salaires minima au 1er juillet 20226
3.Population bénéficiaire : Cadres7
Article 1.Champ d’application7
Article 2.Augmentation générale des salaires7
Article 3.
Augmentations individuelles7
4.Tous collèges7
Article 1.Durée effective et organisation du temps de travail7
Article 2.Durée de l’accord7
Article 3.Formalités8
Population bénéficiaire : Personnel 1e collège
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 1er collège de la Société, du coefficient 155 au coefficient 240.
Augmentation générale des salaires
Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1er Juillet 2022. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Augmentations individuelles
Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2022. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.
Grille des salaires minima au 1er juillet 2022
Les salaires minima applicables au 1er juillet 2022 augmentent comme explicitée en Annexe 1 « Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2022 – 1er Collège » par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1er juillet 2021. La grille sera appliquée après la prise en compte des augmentations générales et individuelles.
Durée effective et organisation du temps de travail
La Société SUTUREX & RENODEX a également étudié le thème de la durée effective et d’organisation du temps de travail dans un souci permanent de limiter la pénibilité liée à l’organisation du travail en 3x8. Ainsi, une nouvelle organisation horaire a été proposée et devrait faire l’objet d’un futur accord qui viendra s’additionner à l’accord « 1er collège – Dispositions générales » signé le 2 décembre 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2010.
PO : PARTIE OCCULTEE
Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2e collège
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population ETDAM du coefficient 240 au coefficient 365 inclus.
Augmentation générale des salaires
Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1er Juillet 2022. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Augmentations individuelles
Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2022. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.
Grille des salaires minima au 1er juillet 2022
Les salaires minima applicables au 1er juillet 2022 augmentent comme explicitée en Annexe 2 « Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2022 – 2ème Collège » par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1er juillet 2021. La grille sera appliquée après la prise en compte des augmentations générales et individuelles.
Population bénéficiaire : Cadres
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population Cadre.
Augmentation générale des salaires
Les salaires mensuels de base augmentent de PO % au 1er Juillet 2022. L’augmentation générale sera effective sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Augmentations individuelles
Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2022. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022.
Tous collèges
Durée effective et organisation du temps de travail
En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel. A titre indicatif, neuf personnes travaillent à temps partiel dont quatre personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au
1er juillet 2022. La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 23 avril 2019.
Formalités
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par MXXXXXXXXXX représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à CARSAC AILLAC, le 1er juillet 2022,
En cinq exemplaires originaux
Pour la société Suturex & Renodex Pour FO
MXXXXXXXXXXXXXX MXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1
Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2022 1er collège
PO
Annexe 2
Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2022
