Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Suturex & Renodex Nos Réf. : 23-112 SX RX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,
Représentée par son Directeur Général en exercice, M XXXXXXXXXXX, ci-après dénommée
« la Société »
D’une part,
Et
La Confédération Force Ouvrière (FO),
représentée par M XXXXXXXXXXX déléguée syndicale,
ci-après dénommés «
Les Partenaires Sociaux »
D’autre part,
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a l’obligation d’engager des négociations sur la « Rémunération ; temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, constitué des thèmes suivants :
La rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Selon un accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-10 du code du travail signé le 14 mars 2023 avec les partenaires sociaux, il a été décidé que la périodicité de l’ouverture des négociations sur ces thèmes est la suivante.
Blocs de négociation
Thèmes à aborder au cours des négociations
Périodicité
Rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-5.
Rémunération
1 an
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
Eventuellement :
Réduction du temps de travail ;
2 ans
Intéressement, participation, épargne salariale
3 ans Ainsi, conformément à l’accord de méthode concernant les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 sur le bloc de négociation :
Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée signé le 14 mars 2023, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors des réunions du 26 avril 2023, 9 juin 2023 et 20 juin 2023.
Il a été ainsi décidé d’aborder l’ensemble des thèmes suivants :
Rémunération, durée effective et organisation du temps de travail,
Participation,
Modalités de la journée de solidarité 2023.
Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :
Article 1 -Champ d’application PAGEREF _Toc139024724 \h 5 Article 2 -Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc139024725 \h 5 Article 3 -Grille des salaires minima au 1er juillet 2023 PAGEREF _Toc139024726 \h 5 2.Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2e collège PAGEREF _Toc139024727 \h 6 Article 1 -Champ d’application PAGEREF _Toc139024728 \h 6 Article 2 -Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc139024729 \h 6 Article 3 -Augmentations individuelles PAGEREF _Toc139024730 \h 6 Article 4 -Grille des salaires minima au 1er juillet 2023 PAGEREF _Toc139024731 \h 6 3.Population bénéficiaire : Cadres PAGEREF _Toc139024732 \h 7 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc139024733 \h 7 Article 5 -Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc139024734 \h 7 Article 6 -Augmentations individuelles PAGEREF _Toc139024735 \h 7 4.Tous collèges PAGEREF _Toc139024736 \h 7 Article 1 -Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc139024737 \h 7 Article 2 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc139024738 \h 7 Article 3 -Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc139024739 \h 8 Annexe 1 PAGEREF _Toc139024740 \h 9 Annexe 2 PAGEREF _Toc139024741 \h 10 Population bénéficiaire : Personnel 1e collège Champ d’application Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 1er collège de la Société, du coefficient 155 au coefficient 240 présents au 1er juillet 2023. Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de PO € brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de PO pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Le salaire de base de référence pris pour le calcul du salaire de base annuel sera celui du mois de Juin 2023. En plus de ce montant fixe, une augmentation générale de PO % sera également appliquée sur le salaire mensuel brut de base de juin 2023. Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. Grille des salaires minima au 1er juillet 2023 Les salaires minima applicables au 1er juillet 2023 augmentent comme explicitée en Annexe 1 « Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2023 – 1er Collège » par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1er juillet 2022. La grille sera appliquée après la prise en compte des augmentations générales.
PO = PARTIE OCCULTEE Population bénéficiaire : Personnel ETDAM 2e collège
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population ETDAM du coefficient 240 au coefficient 365 inclus présents au 1er juillet 2023. Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de PO € brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de PO pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Le salaire de base de référence pris pour le calcul du salaire de base annuel sera celui du mois de Juin 2023. Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. Augmentations individuelles Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2023. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023. Grille des salaires minima au 1er juillet 2023 Les salaires minima applicables au 1er juillet 2023 augmentent comme explicitée en Annexe 2 « Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2023 – 2ème Collège » par rapport aux salaires minima appliqués depuis le 1er juillet 2022. La grille sera appliquée après la prise en compte des augmentations générales.
Population bénéficiaire : Cadres
Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI du 2ème collège de la Société, de la population Cadre. Augmentation générale des salaires Le salaire de base annuel sera augmenté d’un montant fixe de PO € brut soit une augmentation mensuelle du salaire de base de PO pour un contrat à temps complet. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Le salaire de base de référence pris pour le calcul du salaire de base annuel sera celui du mois de Juin 2023. Ces augmentations seront effectives sur la paie de septembre 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. Augmentations individuelles Un budget de PO % est réservé aux augmentations individuelles à effet au 1er juillet 2023. Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2023. L’appréciation des augmentations individuelles portera sur la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Tous collèges
Durée effective et organisation du temps de travail
En application de l’article L 2242-8 2° du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte également sur la durée effective et l’organisation du temps de travail y compris le travail à temps partiel. A titre indicatif, onze personnes travaillent à temps partiel dont trois personnes en congé parental. Les informations transmises en la matière n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.
Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date. La date d’effet du présent accord est fixée au
3 juillet 2023. La Société SUTUREX RENODEX s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation en date du 14 mars 2023.
Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par M XXXXXXXXXXX représentant légal de la Société Suturex & Renodex. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à CARSAC-AILLAC, le 3 juillet 2023, En cinq exemplaires originaux
Pour la société Suturex & Renodex Pour FO
M XXXXXXXXXXX M XXXXXXXXXXX
Annexe 1 Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2023 1er collège
PO
Annexe 2 Grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2023 2e collège ETDAM
