Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économiqueTitre’du’rapport
NOS REF : 23-164SXRX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Suturex & Renodex, société anonyme à conseil d’administration, ayant son siège social à ZAE du Périgord Noir – 4 rue Jacques CHEMEL 24200 CARSAC AILLAC, immatriculée sous le numéro 312 453 202,
Représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXXXXXXXXX dûment habilité à l’effet de la signature des présentes.
D’une part
Et l’organisation syndicale suivante :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical
D’autre part,
PREAMBULE L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel aura vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues présentes dans la société. Un comité social et économique doit donc être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail et mis en place au terme des mandats des délégués du personnel, des membres élus des différents comités d’établissement de la société, et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans ce cadre les partenaires sociaux ont entendu préciser :
Le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société Suturex&Renodex.
Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société. PERIMETRE DU CSE
Périmètre du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est la société. En effet, les parties considèrent qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’Entreprise. En conséquence, les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au comité social et économique seront organisées au niveau de l’Entreprise. : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des premières élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, soit au plus tard le 12 octobre 2023 (date du 2ème tour éventuel de scrutin). Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Formalités de dépôt et publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en cinq exemplaires originaux A CARSAC AILLAC, Le 1er septembre 2023,
